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Procédure de nantissement de fonds de commerce

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Qu'est-ce que le nantissement de fonds de commerce?

Il constitue une garantie pour le créancier sur son débiteur. Résultant d’un contrat ou d’une décision judiciaire, il entraîne des droits pour le créancier, qui devient créancier privilégié. Il bénéficie ainsi d’une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers du même débiteur. Ainsi le créancier se prémunie contre un potentiel risque de non remboursement du débiteur. Inscrite au greffe du Tribunal de Commerce, cette procédure est opposable aux tiers : il s’impose à tous, c'est-à-dire également aux personnes qui ne l'ayant pas signé.

Cette procédure est réalisée sur devis, cliquez ci-dessous pour nos faire parvenir votre demande. :

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Nous vous proposons de détailler cette garantie au travers des points suivants :

  • La définition ;
  • Le contrat de nantissement ;
  • Le nantissement judiciaire ;
  • Les droits des créanciers nantis ;
  • L’inscription du au Greffe du Tribunal de Commerce ;
  • La radiation du nantissement.

 

Définition

Vous vous demandez comment définir cette opération ? Comment fonctionne ce nantissement ? Quelle est la différence entre un nantissement et un gage ?

Cette procédure de nantissement de fond de commerce est une garantie (appelée aussi sûreté réelle) qui donne au créancier un droit sur le bien de son débiteur, en cas de non-remboursement de sa dette.

Le gage porte sur des biens meubles corporels : véhicules, livres, mobilier garnissant un logement, etc.

Le nantissement porte sur des biens meubles incorporels : parts sociales, droits d’auteurs, marques par exemple.

Le fonds de commerce appartenant à la catégorie des biens meubles incorporels, il peut faire l’objet d’un nantissement.

Il est possible d'y intégrer d’autres éléments rattachés au fonds et qui sont également des biens meubles incorporels, ou non, tels que :

  • L’enseigne ;
  • Le nom commercial ;
  • Le droit au bail ;
  • La clientèle ;
  • Le matériel ;
  • Les marchandises ;
  • Un solde de compte bancaire…

 

Quelle est la procédure de nantissement ?

Il doit faire l’objet d’une convention ou contrat, signé par les deux parties (le créancier et le débiteur). Il est très souvent mis en place à l’occasion d’une vente de fonds de commerce, pour protéger le vendeur s’il n’est pas totalement payé, ou la banque qui prête à l’acheteur. Pour être valable, le contrat peut soit être rédigé par un notaire, soit être établi par les parties elles-mêmes et l'enregistrement de ce nantissement doit se faire auprès du service des impôts. D'autre part, il doit comporter les mentions suivantes (R 143-8 du Code de Commerce) :

  • Nom, prénom(s), domicile et profession du créancier et du débiteur ;
  • Le montant de la créance ainsi que les conditions relatives aux intérêts et à la date à laquelle elle doit être remboursée ;
  • Les montants de la vente, qui doivent être distinctement établis pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, et les charges évaluées ;
  • La désignation du fonds de commerce et de ses succursales ;
  • Si la procédure s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, les éléments doivent être désignés nommément ;
  • Election de domicile par le créancier dans le ressort du Tribunal de commerce de la situation du fonds."

 

Cas spécifique du nantissement judiciaire

Cette opération peut aussi résulter d’une décision judiciaire. Si un commerçant ne règle pas sa dette envers son créancier, ce dernier peut demander une autorisation de nantissement sur fonds de commerce auprès du Président du Tribunal de Commerce.

Le juge peut ainsi autoriser l’inscription d’un nantissement sur le fonds de commerce d’un débiteur, afin de faire bénéficier le créancier d’une garantie de paiement. Le nantissement judiciaire donne alors lieu à une inscription provisoire, puis définitive au registre des privilèges et nantissements. En effet Le créancier qui obtient l’autorisation doit prendre dans un délai de 3 mois une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. Toutefois, il est nécessaire de confirmer n'inscription provisoire par une inscription définitive, qui doit intervenir dans les 2 mois suivant l’obtention du titre exécutoire. L'inscription confère au créancier tous les droits d’un créancier nanti sur le fonds de commerce.

 

Quels sont les droits des créanciers nantis?

Le nantissement donne des droits au créancier sur le fonds de commerce.

 

Le droit de préférence

Si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier nanti aura la priorité sur le remboursement de sa créance par rapport aux autres créanciers. Grâce à cette cession du fonds son statut devient celui d’un créancier privilégié. Le créancier pourra être payé en priorité. 

 

Le droit de réalisation

Le créancier nanti a la possibilité de vendre le fonds de commerce aux enchères, auprès du Tribunal de Commerce, pour se faire rembourser de sa créance.

 

La protection contre les déplacements des fonds

Si le fonds de commerce est déplacé, le créancier nanti doit être averti de façon à ce qu'il puisse conserver ses garanties. Si le déplacement a pour effet de déprécier la valeur du fonds, le créancier nanti a la possibilité de s'opposer au déplacement du fonds de commerce.

 

Le droit de suite

Le créancier nanti garde son droit sur le fonds de commerce, même si celui-ci se trouve être vendu.

 

L’inscription au Greffe du Tribunal de Commerce

Pour que l'opération soit opposable aux tiers, deux formalités sont obligatoires :

Ce dernier doit être inscrit par le créancier au registre spécial des privilèges et nantissements tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour cette inscription, le créancier doit s’adresser au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Cette inscription doit intervenir dans les 30 jours de la signature de l’acte sous peine de nullité.

L’inscription initiale est valable 10 ans et doit être renouvelée. En cas de non-renouvellement de l’inscription, le greffier procédera à la radiation d’office de la garantie.

Les frais d’inscription au registre des nantissements dépendent du montant de la créance garantie (ex : pour une créance comprise entre 20 800€ et 41 600€ le coût de cette procédure est inférieur à 100 euros).

Les renseignements relatifs aux inscriptions ont la possibilité d'être délivrés à tout intéressé sous forme d’état signé par le greffier. L’état des nantissements et des privilèges fait apparaître le montant des sommes dues par un commerçant à ses créanciers, permettant ainsi de connaître l’état de l’endettement.

 

Quelles sont les conditions de radiation nantissement ?

Paiement de dette ou non-renouvellement de l’inscription initiale

Le nantissement peut être radié du registre des privilèges et nantissements quand le débiteur a payé sa dette au créancier, ou quand il n’a pas été procédé au renouvellement de l’inscription initiale. Elle peut être demandée à l’initiative du créancier ou du débiteur :

  • Soit sur justificatif de l’accord des parties ;
  • Soit au moyen d’un acte donnant mainlevée duqui met fin à l’inscription ;
  • Soit en application d’une décision définitive du Tribunal.