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Nantissement de fonds de commerce

Le nantissement est une garantie qui donne au créancier (celui à qui on doit de l'argent) un droit sur le bien de son débiteur (celui qui doit de l'argent), en cas de non remboursement de sa dette.

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Le nantissement d’un fonds de commerce constitue une garantie pour le créancier. Résultant d’un contrat ou d’une décision judiciaire, le nantissement entraîne des droits pour le créancier, qui devient créancier privilégié. Il bénéficie ainsi d’une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers du même débiteur. 

Inscrit au greffe du Tribunal de Commerce, le nantissement est opposable aux tiers : il s’impose à tous, même aux personnes qui ne l’on pas signé. 

 

Nous vous proposons de détailler cette garantie au travers des points suivants :

  • Définition du nantissement d’un fonds de commerce ;
  • Le contrat de nantissement ;
  • Le nantissement judiciaire ;
  • Les droits des créanciers nantis ;
  • L’inscription du nantissement au Greffe du Tribunal de Commerce ;
  • La radiation du nantissement.

 

Définition du nantissement d’un fonds de commerce

Le nantissement est une garantie (appelée aussi sûreté réelle) qui donne au créancier un droit sur le bien de son débiteur, en cas de non remboursement de sa dette. 

  • Le gage porte sur des biens meubles corporels : véhicules, livres, mobilier garnissant un logement… ;
  • Le nantissement porte sur des biens meubles incorporels : parts sociales, droits d’auteurs, marques…. 

 

Le fonds de commerce appartenant à la catégorie des biens meubles incorporels, il peut faire l’objet d’un nantissement. 

 

Il est possible d’intégrer dans le nantissement d’autres éléments rattachés au fonds et qui sont aussi des biens meubles incorporels tels que : 

  • L’enseigne ;
  • Le nom commercial ;
  • Le droit au bail ;
  • La clientèle ;
  • Un solde de compte bancaire…

 

Quelles sont les caractéristiques du contrat de nantissement ?

Le nantissement doit faire l’objet d’une convention ou contrat, signé par les deux parties (le créancier et le débiteur). Pour être valable, le contrat (qui peut être rédigé par un notaire ou établi par les parties elles-mêmes et enregistré auprès du service des impôts) doit comporter les mentions suivantes (R 143-8 du Code de Commerce) :

  • Nom, prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur ;
  • Le montant de la créance ainsi que les conditions relatives aux intérêts et à la date à laquelle elle doit être remboursée ;
  • Les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées ;
  • La désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication des éléments qui les constituent et qui sont compris dans le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, ainsi que tous autres renseignements propres à les faire connaître ;
  • Si le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés ;
  • Election de domicile par le créancier dans le ressort du Tribunal de commerce de la situation du fonds.

 

Cas spécifique du nantissement judiciaire

Le nantissement d’un fonds de commerce peut aussi résulter d’une décision judiciaire. Si un commerçant ne règle pas sa dette envers son créancier, ce dernier peut demander une autorisation de nantissement sur le fonds de commerce auprès du Président du Tribunal de Commerce. 

Le juge peut ainsi autoriser l’inscription d’un nantissement sur le fonds de commerce d’un débiteur, afin de faire bénéficier le créancier d’une garantie en paiement. Le nantissement judiciaire donne alors lieu à une inscription provisoire, puis définitive au registre des privilèges et nantissements. 

 

Quels sont les droits des créanciers nantis ?

Le nantissement donne des droits au créancier sur le fonds de commerce.

 

Le droit de préférence

Si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier nanti aura la priorité sur le remboursement de sa créance par rapport aux autres créanciers. Son statut est alors celui d’un créancier privilégié.

 

Le droit de réalisation

Le créancier nanti a le droit de faire vendre le fonds de commerce aux enchères, auprès du Tribunal de Commerce, pour se faire rembourser de sa créance.

 

La protection contre les déplacements des fonds

Si le fonds de commerce est deplacé, le créancier nanti doit être averti de façon à ce qu'il puisse conserver ses garantis. 

 

Le droit de suite

Le créancier nanti garde son droit sur le fonds de commerce, même si celui-ci se trouve à être vendu.

 

L’inscription du nantissement au Greffe du Tribunal de Commerce

 

Pour que le nantissement d’un fonds de commerce soit opposable aux tiers, deux formalités sont obligatoires :

  • Le nantissement du fonds doit être inscrit par le créancier au registre spécial des privilèges et nantissements tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce. 
  • Le nantissement du fonds doit être notifié au débiteur de la créance grevée (la créance garantie).

Pour cette inscription, le créancier doit s’adresser au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Cette inscription doit intervenir dans les 30 jours de la signature de l’acte sous peine de nullité.

L’inscription initiale est valable 10 ans et doit être renouvelée. En cas de non renouvellement de l’inscription, le greffier procèdera à la radiation d’office de la garantie.

Les frais d’inscription au registre des nantissements dépendent du montant de la créance garantie (ex : pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 91.51€).

Les renseignements portant sur ces inscriptions peuvent être délivrés à tout intéressé sous forme d’état signé par le greffier. L’état des nantissements et des privilèges fait apparaître le montant des sommes dues par un commerçant à ses créanciers, permettant ainsi de connaître l’état de l’endettement.

 

Quelles sont les conditions de radiation du nantissement ?

 

Paiement de dette ou non renouvellement de l’inscription initiale

Le nantissement peut être radié du registre des privilèges et nantissements quand le débiteur a payé sa dette au créancier, ou quand il n’a pas été procédé au renouvellement de l’inscription initiale. Elle peut être demandée à l’initiative du créancier ou du débiteur :

  • Soit sur justificatif de l’accord des parties ;
  • Soit au moyen d’un acte donnant mainlevée qui met fin à l’inscription ;
  • Soit en application d’une décision définitive du Tribunal. 

 

En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n’est pas tenu de verser les intérêts qui restent à courir, au créancier nanti. Toutefois les contrats de prêt prévoit très souvent des pénalités en cas de remboursement anticpé. 

 

Sources :

Code de commerce : Articles L142-1 à L142-5 et s, R141-1 et s, L521-1 et s, R 525-1 et s 

Code Civil : Articles 2355 à 2366 

Validé le 27/03/19 par le comité d'experts