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Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle connaît un grand succès auprès des employeurs et des salariés. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord qui suppose donc que l’employeur et le salarié soient d’accord pour se séparer.

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La rupture conventionnelle connaît un grand succès auprès des employeurs et des salariés. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord qui suppose donc que l’employeur et le salarié soient d’accord pour se séparer. Si ce mode de rupture est très répandu, il n’en demeure pas moins, que les parties doivent respecter une procédure bien précise, permettant au salarié de quitter l’entreprise en 6 semaines environ.

Tout d’abord, la rupture conventionnelle n’est pas possible avec un salarié en CDD, mais seulement avec un salarié en CDI.

Ensuite, la rupture conventionnelle ne garantit pas à l’employeur une absence de contestation de la rupture du contrat de travail. Le salarié pourra toujours prétendre que son consentement a été vicié ou soulever des irrégularités sur l’exécution de son contrat de travail (par exemple, demande d’heures supplémentaires).

Attention, donc à la confusion entre rupture conventionnelle et transaction. Une transaction permet d’éliminer le risque de contentieux sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail.

Les parties doivent respecter la procédure suivante :

  • Tenir un ou plusieurs entretiens pour définir les modalités de la rupture. La loi ne prévoit aucun formalisme particulier sur la convocation, et le délai à respecter. L’employeur doit informer le salarié de la date et du lieu de l’entretien, ainsi que de la possibilité de se faire assister.

Les parties fixent lors de cet entretien les modalités pratiques, la date de rupture, le montant de l’indemnité…

  • Signer un document CERFA de rupture conventionnelle. Le formulaire CERFA vaut convention de rupture. Toutefois, il est conseillé de prévoir en plus une convention de rupture permettant d’apprécier la liberté du consentement, de régler le sort des avantages en nature, le sort de la clause de non concurrence ...

Une fois le formulaire CERFA et la convention de rupture signés par le salarié et l’employeur, les parties ont 15 jours calendaires pour éventuellement se rétracter.

  • Adresser à la Direccte la rupture conventionnelle en vue de son homologation. A l’issue du délai de rétractation, l’employeur adresse une demande d’homologation de la rupture à la Direccte. Dès réception, l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier, elle s’assure du respect de la liberté de consentement des parties, du droit de rétractation et du montant minimal de l’indemnité de rupture. L’administration notifie l’acceptation ou le rejet. L’acceptation est réputée acquise à défaut de notification par la Direccte de sa décision dans le délai de 15 jours.

Au plus tôt dès le lendemain de réception de l’homologation ou en cas de silence de l’administration, à l’expiration du délai de 15 jours ouvrables, le contrat de travail peut être rompu.

Il faut donc se donner une marge, dans la date fixée dans la convention de rupture pour tenir compte des délais de rétractation et d’instruction.

Au moment de la rupture, le salarié aura droit à l’indemnité de rupture qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté) ou conventionnelle de licenciement.

Il est possible de prévoir un montant supérieur.

Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité versée qui correspond au montant légal ou conventionnel, est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS (ainsi que de l’impôt sur le revenu pour le salarié), mais ce montant sera assujetti en totalité au forfait social au taux de 20% à la charge exclusive de l’employeur.

Le salarié dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage et à la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance.

Enfin, sachez que les litiges suite à rupture conventionnelle sont de plus en plus nombreux devant les Conseils de Prud’hommes, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat dans le suivi de la procédure et la rédaction des documents de rupture.

Validé le 01/04/19 par le comité d'experts