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Clause de mobilité

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La clause de mobilité est une stipulation du contrat de travail qui permet à l'employeur de modifier le lieu de travail habituel du salarié. Sans clause de mobilité, l’employeur ne peut imposer au salarié sans son accord une modification de son lieu de travail en dehors du secteur géographique où il travaille.

MyFormality peut vous accompagner dans le droit du travail en vous soutenant dans vos démarches liées à votre contrat CDI (Conrat à Durée Indéterminé) ou votre contrat CDD (Contrat à Durée Déterminé). 

 



 

Comment mettre en place une clause de mobilité ?

Pour être valable, la clause de mobilité doit figurer dans le contrat de travail (ou dans un avenant) signé par le salarié.

Elle peut être insérée dans le contrat au moment de l’embauche ou ultérieurement.

Que doit contenir une clause de mobilité pour être valable ?

Pour être valable, une clause de mobilité doit remplir certaines conditions :

  • Elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, à défaut cette dernière est nulle.
  • Elle ne doit pas permettre à l’employeur d’étendre unilatéralement son périmètre. Par exemple, une clause qui stipulerait que le salarié pourra être muté dans tout nouvel établissement de l’entreprise est illicite.
  • Elle doit se limiter à l’entreprise : les clauses de mobilité dans toute société du groupe sont illicites.

La clause de mobilité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et être justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

Comment mettre en œuvre la clause de mobilité ?

L’employeur qui décide de mettre en œuvre une clause de mobilité doit le faire dans l’intérêt de l’entreprise et doit prendre en compte la situation personnelle et familiale du salarié.

La clause ne doit pas être mise en œuvre de façon précipitée. L’employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable en fonction des circonstances (éloignement, déménagement, etc..)

Attention, la convention collective peut prévoir une procédure particulière pour la mise en oeuvre d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail.

Le salarié peut-il refuser l’application d’une clause de mobilité ?

En principe, la mutation demandée par l’employeur en application d’une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose au salarié.

Cependant, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants, le salarié peut refuser d’appliquer une clause de mobilité :

  • La mutation lui a été notifiée sans qu'un délai de prévenance suffisant n'ait été respecté.
  • La mutation porte atteinte à sa vie personnelle et familiale.
  • La mise en œuvre d’une clause de mobilité entraine la modification d’un autre élément essentiel de son contrat de travail (par exemple : une baisse de la rémunération du salarié, le passage à un horaire de nuit ou à temps partiel).

Que faire en cas de refus injustifié du salarié ?

Dès lors que la clause de mobilité a été mise en oeuvre valablement par l’employeur, le refus du salarié peut justifier son licenciement.

Validé le 22/02/2019 par le comité d'experts