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Le règlement intérieur d'entreprise

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Le règlement intérieur d'une entreprise

C'est un document qui regroupe les règles applicables en matière de sécurité, d'hygiène et de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. Il s’agit d’un document obligatoire à compter d’un certain nombre de salariés. Il est possible d'y retrouver des règles comme "interdiction de fumer dans les locaux, justifier ses retards, port des chaussures de sécurité obligatoire ...". 

Elles différent notamment en fonction de l'activité exercée, en effet les règles applicables dans une entreprise de transports routiers, ne seront sans doute pas les mêmes que celles d'une entreprise du bâtiment. 

1. De quoi s’agit-il ?

C'est un document écrit qui est écrit par l’employeur en français.

Il s'impose à tous les salariés de l'entreprise (en CDI ou CDD), que ces derniers aient été embauchés avant ou après sa mise en place.

Il peut être considéré comme un moyen de communication inter-entreprise entre l'employeur et les salariés et permet de préserver les intérêts de chacun et d'apporter un cadre sur différents sujets à la vie d'entreprise. 

 

2. Dans quel cas est-il obligatoire ?

Dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés à compter du 1er janvier 2019 (au moins 20 salariés avant cette date), il est obligatoire. 

Cependant, il est facultatif dans les "petites" entreprises, de moins de 50 salariés.

3. Comment instaurer valablement le règlement intérieur ?

Plusieurs formalités doivent être respectées lors de la mise en place de ce document : 

- Tout d’abord, le projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis aux représentants du personnel si l’entreprise en est pourvue (Comité social et économique (CSE) ou Comité d’entreprise ou, à défaut délégués du personnel ). 

Pour les sujets relevant de sa compétence, le projet de règlement est également soumis au (CHSCT) comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

- Parallèlement, le règlement intérieur doit également être :

  • transmis à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné, le cas échéant, de l’avis des représentants du personnel ;
  • déposé au greffe du conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise.

- Il doit enfin être mis à la connaissance des personnes qui ont accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche, Cela peut être réalisé par tout moyen (par affichage notamment).

Attention, si l’une de ces formalités n’a pas été respectée, le règlement intérieur est inopposable aux salariés

 

4. Que contient-il?

Le Code du travail ( C. trav. art. L 1321-1 et s. ) encadre son contenu. 

 

Il ne peut contenir que les dispositions suivantes :

  • Les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise ;
  • Les dispositions relatives aux circonstances dans lesquelles les salariés peuvent être appelés par l'employeur, à contribuer au rétablissement de leurs conditions de travail protectrices de la santé et de leur sécurité, dès lors qu'elles semblent être compromises;
  • Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes ;
  • Le cas échéant, le principe de neutralité permettant de limiter par exemple la manifestation des convictions religieuses des salariés dans l’entreprise.
  • Les dispositions concernant la discipline et les droits de la défense des salariés (comme la nature et l'étendue des sanctions qui sont à l'initiative de l'employeur) ;
  • Le règlement intérieur précise la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).

D'autre part, il n'est pas possible que le règlement intérieur contienne :

  • des dispositions apportant des restrictions non-justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives;
  • des clauses contraires aux règlements et aux lois, et aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • des clauses discriminatoires.

5. Quelle est la sanction en cas de défaut de règlement intérieur ?

L’absence d'un règlement intérieur dans une entreprise assujettie ou l’adoption d'un règlement intérieur sans respecter la procédure d'élaboration ou les formalités de dépôt ou de publicité est passible d’une amende de 135 euros.

La notification d’une sanction non prévue au règlement intérieur (hors licenciement) est nulle.

MyFormality peut vous accompagner et gérer l'ensemble des formalités relatives à ce document.

Validé le 23/03/19 par le comité d'experts