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Le règlement intérieur

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Le règlement intérieur est un document qui regroupe les règles applicables en matière d'hygiène, de sécurité et de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. Il s’agit d’un document obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés.

 

1. De quoi s’agit-il ?

Le règlement intérieur est un document écrit qui est rédigé par l’employeur en français.

Ce texte s'impose à tous les salariés de l'entreprise (en CDI ou CDD), que ceux-ci aient été embauchés avant ou après sa mise en place.

2. Dans quel cas le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés à compter du 1er janvier 2019 (au moins 20 salariés avant cette date).

Il est facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés.

3. Comment mettre en place valablement un règlement intérieur?

Plusieurs formalités doivent être respectées lors de la mise en place du règlement intérieur.

- Tout d’abord, le projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis aux représentants du personnel si l’entreprise en est pourvue (Comité social et économique (CSE) ou Comité d’entreprise ou à défaut, délégués du personnel ).

Pour les sujets relevant de sa compétence, le projet de règlement est également soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) .

- Parallèlement, le règlement intérieur doit être :

  • transmis à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné, le cas échéant, de l’avis des représentants du personnel ;
  • déposé au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise.

- Le règlement intérieur doit enfin être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche.

Attention, si l’une de ces formalités n’a pas été respectée, le règlement intérieur est inopposable aux salariés.

4. Que contient le règlement intérieur ?

Le contenu du règlement intérieur est strictement délimité par le Code du travail ( C. trav. art. L 1321-1 et s. ).

Le règlement intérieur ne peut contenir que les dispositions suivantes :

  • Les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise ;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  • Les dispositions relatives à la discipline et aux droits de la défense des salariés (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur) ;
  • Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes ;
  • Le cas échéant, le principe de neutralité permettant de limiter par exemple la manifestation des convictions religieuses des salariés dans l’entreprise.
  • Le règlement intérieur précise la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).

Le règlement intérieur ne peut pas contenir :

  • de clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • de dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions non- justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
  • de clauses discriminatoires.

5. Quelle est la sanction en cas de défaut de règlement intérieur ?

L’absence de règlement intérieur dans une entreprise assujettie ou l’adoption d'un règlement intérieur sans respecter la procédure d'élaboration ou les formalités de dépôt ou de publicité est passible d’une amende de 135 euros.

La notification d’une sanction non prévue au règlement intérieur (hors licenciement) est nulle.

My formality peut accompagner et gérer l'ensemble des formalités relatives au règlement intérieur d'entreprise. 

Validé le 23/03/19 par le comité d'expert