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La modification de l'objet social de la société sans modification de son activité principale

L’objet social de la société définit les activités qu’elle peut exercer.

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L’objet social de la société définit les activités qu’elle peut exercer. Il est possible en vertu d’une décision des associés de modifier l’objet social figurant dans les statuts de la société afin d’en préciser certains termes, sans pour autant modifier les activités exercées par cette dernière.

Des formalités légales doivent être accomplies auprès de différents organismes.

  • Quels documents sont nécessaires ?
  • Où déposer le dossier ?

Attention : Selon le type de structure, les conditions dans lesquelles est décidée la modification, varient. Dans le cadre d'une SAS, ce sont les statuts qui fixent ces conditions. 

 

Quels documents pour effectuer cette modification d'objet social ?

  • Un exemplaire du procès-verbal signé des décisions de l’associé unique (cas d'une EURL ou d'une SASU par exemple) ou des délibérations de l’Assemblée Générale ayant décidé cette modification (cas d'une SARL dans certaines hypothèses).
  • Un exemplaire des statuts mis à jour de la société, certifié conforme par le dirigeant.

 

Quelles étapes pour ma formalité ?

A noter : cette formalité a un coût. Elle donne lieu à des frais de Greffe s’élevant à 15,54 € au 1er janvier 2019.

  • Avis de parution dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt des pièces précédentes (procès-verbal et statuts mis à jour) auprès du Greffe du Tribunal compétent

Sources :

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972

- https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales

- https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

 

Modifier l'objet social de la société avec l'adjonction d'une nouvelle activité

L’objet social de la société définit les activités qu’elle peut exercer. Les associés peuvent décider de modifier l’objet social afin de tenir compte d’une évolution de l’activité de la société, entraînant l’adjonction de nouvelle activité.

Des formalités légales doivent être accomplies auprès de différents organismes.

  • Quels documents sont nécessaires ?
  • Où déposer le dossier ?

Quels documents pour effectuer cette modification ?

  • Un exemplaire du procès-verbal signé des décisions de l’associé unique ou des délibérations de l’Assemblée Générale ayant décidé cette modification,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour de la société, certifié conforme par le dirigeant.

Quelles étapes pour ma formalité ?

  • Avis de parution dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt du dossier de modification d'objet social :

-Soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente,

-Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en application de l’article R.123-5 du Code de commerce (procédure dite d’urgence) : imprimé M2 complété et signé.

A noter : cette formalité donne lieu à des frais de Greffe s’élevant à 195,38 € au 1er janvier 2019.

Sources :

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972

- https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales

https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

- lien vers imprimé : Cerfa n°11682*03 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342

 

Modifier l'objet social de la société avec changement total d'activité

L’objet social de la société définit les activités qu’elle peut exercer. Les associés peuvent décider de changer complètement l’activité de la société.

Des formalités légales doivent être accomplies auprès de différents organismes.

Quels documents pour effectuer cette modification ?

  • Un exemplaire du procès-verbal signé des décisions de l’associé unique ou des délibérations de l’Assemblée Générale ayant décidé cette modification
  • Un exemplaire des statuts mis à jour de la société, certifié conforme par le dirigeant.

Quelles étapes pour ma formalité ?

  • Avis de parution dans un journal d’annonces légales,
  • Dépôt du dossier :

Soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente,

Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Quelques informations :

Cette formalité donne lieu à des frais (frais de greffe).

 

ATTENTION : Cette modification d'objet social a un impact au plan fiscal pour la société.

 

Validé le 25/03 par le comité d'experts