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Modifier l'objet social de la société sans modifier son activité principale

L’objet social de la société définit les activités qu’elle peut exercer.

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L’objet social de la société définit les activités qu’elle peut exercer. Il est possible en vertu d’une décision des associés de modifier l’objet social figurant dans les statuts de la société afin d’en préciser certains termes, sans pour autant modifier les activités exercées par cette dernière.

Des formalités légales doivent être accomplies auprès de différents organismes.

  • Quels documents sont nécessaires ?
  • Où déposer le dossier ?

Quels documents pour effectuer cette modification ?

  • Un exemplaire du procès-verbal signé des décisions de l’associé unique ou des délibérations de l’Assemblée Générale ayant décidé cette modification,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour de la société, certifié conforme par le dirigeant.

Quelles étapes pour ma formalité ?

  • Avis de parution dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt des pièces précédentes (procès-verbal et statuts mis à jour) auprès du Greffe du Tribunal compétent

A noter : cette formalité donne lieu à des frais de Greffe s’élevant à 15,54 € au 1er janvier 2019.


Sources :

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972

- https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales

- https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

 

MODIFIER L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE AVEC L’ADJONCTION D’UNE NOUVELLE ACTIVITE

L’objet social de la société définit les activités qu’elle peut exercer. Les associés peuvent décider de modifier l’objet social afin de tenir compte d’une évolution de l’activité de la société, entrainant l’adjonction de nouvelle activité.

Des formalités légales doivent être accomplies auprès de différents organismes.

  • Quels documents sont nécessaires ?
  • Où déposer le dossier ?

Quels documents pour effectuer cette modification ?

  • Un exemplaire du procès-verbal signé des décisions de l’associé unique ou des délibérations de l’Assemblée Générale ayant décidé cette modification,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour de la société, certifié conforme par le dirigeant.

Quelles étapes pour ma formalité ?

  • Avis de parution dans un journal d’annonces légales

  • Dépôt du dossier :

Soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente,

Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en application de l’article R.123-5 du Code de commerce (procédure dite d’urgence) : imprimé M2 complété et signé.

A noter : cette formalité donne lieu à des frais de Greffe s’élevant à 195,38 € au 1er janvier 2019.

Sources :

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972

- https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales

- https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

- lien vers imprimé : Cerfa n°11682*03 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342

 

MODIFIER L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE AVEC CHANGEMENT TOTAL D’ACTIVITE

L’objet social de la société définit les activités qu’elle peut exercer. Les associés peuvent décider de changer complètement l’activité de la société.

Des formalités légales doivent être accomplies auprès de différents organismes.

Quels documents pour effectuer cette modification ?

  • Un exemplaire du procès-verbal signé des décisions de l’associé unique ou des délibérations de l’Assemblée Générale ayant décidé cette modification
  • Un exemplaire des statuts mis à jour de la société, certifié conforme par le dirigeant.

Quelles étapes pour ma formalité ?

  • Avis de parution dans un journal d’annonces légales,
  • Dépôt du dossier :

Soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente,

Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Quelques informations :

Cette formalité donne lieu à des frais (frais de greffe).

 

ATTENTION : Cette modification a un impact au plan fiscal pour la société. Aussi, nous vous invitons à cliquer sur l’offre « Changement d'objet social » pour de plus amples informations.

Validé le 25/03 par le comité d'experts