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Lors de la création de la société, il est fixé une date de clôture de l’exercice social dont la durée est en principe de 12 mois. Elle correspond souvent à une année civile. Elle reflète une année complète d’activité de la société. En cours de vie sociale, il peut apparaître opportun aux associés de modifier cette date de clôture.
Des formalités légales doivent être accomplies auprès de différents organismes.
- Quels documents sont nécessaires ?
- Où déposer le dossier ?
Quels documents pour effectuer cette modification ?
- Un exemplaire du procès-verbal signé des décisions de l’associé unique ou des délibérations de l’Assemblée Générale ayant décidé cette modification,
- Un exemplaire des statuts mis à jour de la société, certifié conforme par le dirigeant,
- Lettre d’information au Service des Impôts des Entreprises dont dépend la société (modèle lettre).
Quelles étapes pour ma formalité ?
- Dépôt du dossier :
Soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente,
Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent (lien : https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html ) en application de l’article R.123-5 du Code de commerce (procédure dite d’urgence) : imprimé M2 complété et signé (lien vers imprimé : Cerfa n°11682*03 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342 ).
Pour information : les frais de Greffe s’élèvent à 79,39 € au 1 erjanvier 2019.