Modification de la date de clôture de l'exercice social
Lors de la création de la société (EIRL, EARL, SNC, SARL, SAS ...), il est fixé une date de clôture de l’exercice social dont la durée est en principe de 12 mois. Elle correspond souvent à une année civile. Elle reflète une année complète d’activité de la société. En cours de vie sociale, il peut apparaître opportun aux associés de modifier cette date de clôture.
Cependant, il existe quelques hypothèses particulières. En effet, pour le premier exercice social, sa durée peut être inférieure ou supérieure à 12 mois pour des questions d'adaptation à l'activité. De plus, dans le cadre d'une association ou d'une entreprise individuelle lorsque son activité relève des BIC, la modification de la date de clôture peut être plus souple.
De manière générale, les règles relatives à cette modification sont présentes dans le Bofip.
Des formalités légales doivent être accomplies auprès de différents organismes
- Quels sont les documents nécessaires ?
- Où déposer le dossier ?
Quels documents pour effectuer cette modification ?
- Un exemplaire du procès-verbal signé des décisions de l’associé unique ou des délibérations de l’Assemblée Générale ayant décidé cette modification,
- Un exemplaire des statuts mis à jour de la société, certifié conforme par le dirigeant,
- Lettre d’information au Service des Impôts des Entreprises dont dépend la société (modèle lettre).
Quelles sont les étapes pour le changement de la date de clôture de mon exercice social ?
Tout d'abord, il existe une différence pour le changement de la date de clôture entre une société et une entreprise individuelle.
Le changement de la date de clôture de l'exercice social pour une société
La modification de la date de clôtûre de l'exercice social pour une société se déroule en plusieurs étapes :
En premier lieu, ce changement de date doit être approuvé par les associés lors d'une Assemblée générale. La forme de cette modification change en fontion du statut que possède la société :
- Pour une EURL ou une SASU, doit être dressé un procès-verbal de la décision de l'unique associé.
- Pour une SAS ou une SARL, la décision du changement de la date declôture doit être décidé lors d'une Assemblée générale extraordinaire. Suite à cette AGE, un procès-verbal d'Assemblée génral a l'obligation d'être établi.
Suite à la décision rendue par le ou les associé(s), il faut modifier l'article des statuts qui traîte de l'exercice social.
L'étape suivant consiste à remplir le formulaire "M2". Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire M2 . Ce formulaire se compose de plusieurs parties dans lesquelles il faudra remlir les différentes information concernant la société mais également la nouvelle date connue de l'exercice social (dans le cadre 4). Ce formulaire doit bien entendu être signé et daté par le responsable légal de la société.
Enfin, la dernière étape est le dépôt de la décision de la modification de la date de clôture au greffe du tribunal de commerce.
Pour cela, le Dépôt du dossier pour la modification de la date de clôture peut se faire :
(Pour information : les frais de Greffe s’élèvent à 76,01 € en 2022.)
- A la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) compétente et plus précisément au Centre des Formalités des Entreprises (CFE)
- Ou, directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en application de l’article R.123-5 du Code de commerce (procédure dite d’urgence) : imprimé M2 complété et signé (lien vers imprimé : Cerfa n°11682*03 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342 ).
Il est également possible de publier votre modification dans un journal d'annonces légales. Cette étape n'est absolument pas obligatoire mais elle peut s'avérer utile si vous souhaitez que votre décision soit connue par différentes personnes.
Le changement de la date de clôture de l'exercice social pour une entreprise individuelle
Il est également possible de modifier la date de clôture de l'exercice social d'une entreprise individuelle. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier au service des impôts et préciser la date de clôture de l'exercice social après modification. Dans votre courrier, n'oubliez pas d'indiquer votre numéro de SIREN ainsi que votre nom et vos coordonnées. Pensez bien à envoyer votre courrier au service des impôts lié au siège social de votre entreprise.