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Lors de la création de la société, il est fixé une date de clôture de l’exercice social dont la durée est en principe de 12 mois. Elle correspond souvent à une année civile. Elle reflète une année complète d’activités de la société. En cours de vie sociale, il peut apparaître opportun aux associés de modifier cette date de clôture.
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Des formalités légales doivent être accomplies auprès de différents organismes.
- Quels documents sont nécessaires ?
- Où déposer le dossier ?
Quels documents pour effectuer cette modification ?
- Un exemplaire du procès-verbal signé des décisions de l’associé unique ou des délibérations de l’Assemblée Générale ayant décidé cette modification,
- Un exemplaire des statuts mis à jour de la société, certifié conforme par le dirigeant,
- Lettre d’information au Service des Impôts des Entreprises dont dépend la société (modèle lettre).
Quelles étapes pour ma formalité ?
- Dépôt du dossier :
Soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente,
Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent(lien : https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html )en application de l’article R.123-5 du Code de commerce (procédure dite d’urgence) : imprimé M2 complété et signé (lien vers imprimé : Cerfa n°11682*03 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342 ).
Pour information : les frais de Greffe s’élèvent à 79,39 € au 1 erjanvier 2019.