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Modification de la date de clôture de l'exercice social
Lors de la création de la société (EIRL, EARL, SNC, SARL, SAS ...), il est fixé une date de clôture de l’exercice social dont la durée est en principe de 12 mois. Elle correspond souvent à une année civile. Elle reflète une année complète d’activité de la société. En cours de vie sociale, il peut apparaître opportun aux associés de modifier cette date de clôture.
Cependant, il existe quelques hypothèses particulières. En effet, pour le premier exercice social, sa durée peut être inférieure ou supérieure à 12 mois pour des questions d'adaptation à l'activité. Egalement, dans le cadre d'une association ou d'une entreprise individuelle lorsque son activité relève des BIC, la modification de la date de clôture peut être plus souple.
De manière générale, les règles relatives à cette modification sont présentes dans le Bofip.
Des formalités légales doivent être accomplies auprès de différents organismes
- Quels documents sont nécessaires ?
- Où déposer le dossier ?
Quels documents pour effectuer cette modification ?
- Un exemplaire du procès-verbal signé des décisions de l’associé unique ou des délibérations de l’Assemblée Générale ayant décidé cette modification,
- Un exemplaire des statuts mis à jour de la société, certifié conforme par le dirigeant,
- Lettre d’information au Service des Impôts des Entreprises dont dépend la société (modèle lettre).
Quelles étapes pour ma formalité ?
Dépôt du dossier pour la modification de la date de clôture :
(Pour information : les frais de Greffe s’élèvent à 79,39 € au 1er janvier 2019.)
- A la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) compétente et plus précisément au Centre des Formalités des Entreprises (CFE)
- Ou, directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent (lien : https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html ) en application de l’article R.123-5 du Code de commerce (procédure dite d’urgence) : imprimé M2 complété et signé (lien vers imprimé : Cerfa n°11682*03 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342 ).