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Céder des actions

Le capital social d’une SAS est divisé en actions. L’un des associés ou l’ensemble des associés peut être amené à céder les actions qu’il détient au capital de la société.

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Le capital social d’une SAS est divisé en actions. L’un des associés ou l’ensemble des associés peut être amené à céder les actions qu’il détient au capital de la société. Pour cela, des formalités légales doivent être accomplies. Céder vos actions de SAS sur notre page dédiée, ou découvrez les formalités à suivre :

  • Quels documents sont nécessaires pour céder des actions ?
  • Où déposer le dossier ?

Quels documents sont nécessaires pour céder des actions ?

  • Un ordre de mouvement établi en trois exemplaires (lien : modèle), dont un exemplaire revient au cédant, un deuxième à l’acheteur et un troisième à la société concernée par l’opération de cession,

Où déposer le dossier ?

A noter : Cette formalité donne lieu à des droits d’enregistrement (formule de calcul de ces droits : prix de cession X 0,10 %. Si les droits sont inférieurs à 25 euros, il convient de retenir le minimum de perception, soit 25 euros)

  • Mise à jour de la comptabilité actions de la société.

Validé le 25/03/19 par le comité d'experts