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Cession d'actions de SAS

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Le capital social d’une SAS est divisé en actions. L’un des associés ou l’ensemble des associés peut être amené à céder les actions qu’il détient au capital de la société. Pour cela, des formalités légales doivent être accomplies. Céder vos actions en vous faisant accompagner par nos experts en accédant ici à notre offre, ou découvrez ci-dessous les formalités à suivre :

  • Quelles sont les étapes à respecter, les vérifications à faire ?
  • Quels documents sont nécessaires pour céder des actions de SAS ?
  • Les formalités fiscales 

 

Quelles sont les étapes à respecter, les vérifications à faire ?

Il faut s’assurer que les actions ne sont pas nanties ou données en gage au profit d’un tiers. Ca peut être le cas lorsque les actions ont été achetées à crédit et que la banque qui a financé l'acquisition a pris une garantie (un gage de comptes financiers). Cette information doit figurer dans les registres de comptabilité-actions de la Société.

Il faudra également vérifier les statuts de la Société pour s'assurer de la présence d'une clause d'agrément des cessions d'actions de la SAS : cette clause permet aux associés de "choisir" les futurs associés. Ainsi, si un associé a trouvé un repreneur pour ses actions, les autres associés peuvent refuser le candidat. Mais dans ce cas, ils devront racheter les actions de l'associé cédant.

Les clauses d'agrément peuvent distinguer selon les cessions : souvent il n'y a pas d'agrément prévu en cas de cession entre des associés de la SAS.

S'il existe une clause d'agrément, l'acheteur devra être agréé, en général par les associés : ainsi un PV (procès-verbal) d'AG (assemblée générale) sera établi pour agréer le nouveau actionnaire. Pour déclencher cette procédure, l'acheteur va adresser à la société une notification du projet de cession des actions de la SAS en indiquant le candidat acheteur et le prix proposé. Si les associés agréent l'acheteur, il devient associé. A défaut, les autres associés ou la société doivent racheter les actions de l'associé cédant, au prix proposé par le candidat, sauf s'ils souhaitent une expertise pour fixer le prix. Si finalement les autres associés n'achètent pas les actions, l'associé cédant pourra vendre au candidat qu'il avait proposé.

Il peut également exister des clauses de préemption (chaque associé peut acheter au prorata de son nombre d'actions), des droits de sortie, totale ou proportionnelle.

Attention : le non respect des clauses des clauses des statuts qui réglementent les cessions peut conduire à l'annulation de la cession qui serait faite irrégulièrement.

Il faut aussi vérifier que les actions de la SAS sont libérées, c'est-à-dire que le propriétaire a versé à la société le prix convenu quand il a souscrit les actions. Si les actions ne sont pas libérées, le nouvel actionnaire sera tenue de le faire quand la société le demandera. Aussi en général, le prix de la cession est réduit du montant non libéré des actions.

Enfin, les statuts peuvent contenir des clauses d'inaliénabilité qui interdisent aux actionnaires de céder les titres : pour être valable; cette clause doit être limitée dans le temps, en général entre 1 et 10 ans.

Une lecture attentive des statuts est donc nécessaire avant d'acheter les actions.

 

Quels documents sont nécessaires pour la cession d' actions de SAS ?

Le Code de commerce n'impose pas de documents particuliers pour la cession d'actions.

Pour céder des actions, le seul document obligatoire au plan juridique est un ordre de mouvement signé par le cédant. Cet ordre de mouvement indique le prix de cession, celui -ci devant être supérieur à zéro. Si le prix est à zéro, la cession n'est pas valable au plan juridique, car toute vente doit contenir un prix. Et au plan fiscal, le risque d'une cession d'actions de SAS à titre gratuit est celui de la requalification en donation. La donation est soumise à des conditions spécifiques, autres que celles d'une cession (acte notarié, droits de donation à régler, etc.).

Au vu de cet ordre de mouvement, la société constatera le changement d’associé et procédera à une écriture dans la comptabilité actions qui consiste en un virement de compte à compte.

Pour des opérations plus complexes, comme par exemple en cas de cession du contrôle de l'entreprise (cession de + de 50% du capital), il pourra aussi y avoir une promesse de cession d'actions de SAS, ou un protocole de cession, puis un contrat de cession, contenant parfois des garanties particulières (garantie d'acte et de passif). D'autres actes complémentaires pourront être rédigés, comme un engagement de non concurrence.

Dans certains cas également, les actionnaires anciens et nouveaux pourront écrire un pacte d'actionnaires, complémentaire aux statuts. l'intérêt du pacte est qu'il est confidentiel, alors que les statuts sont déposés au Greffe.

Si l'opération ne s'accompagnent pas d'autres opérations (changement de dirigeant de la société, par exemple), il n'est pas nécessaire de faire une modification des statuts à l'occasion de la cession des actions.

Il n'y aura pas non plus de formalité au greffe pour publier la cession. A noter toutefois que si à l'occasion de la cession, un associé vient à prendre plus de 25% du capital, il y aura lieu de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs pour cet associé auprès du greffe du tribunal de commerce (cette obligation récente, d'origine européenne, est sévèrement sanctionnée).

 

Les formalités fiscales

La cession des actions entraîne des conséquences pour le vendeur et l'acheteur.

Pour le vendeur, il peut y avoir une imposition de la cession d'actions de SAS. En effet, le vendeur devra calculer s'il réalise une plus-value, et dans l'affirmative, il devra payer un impôt (soit la flat tax au taux de 30%, soit l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% à ce jour). 

Pour l'acheteur, il va devoir procéder à l'enregistrement de la cession des actions et payer une taxe (appelée droits d'enregistrement) au taux de 0,1%. 

Quel est le formulaire CERFA à utiliser pour la cession d'actions de SAS ? L'enregistrement de la cession d'actions sera réalisée par le dépôt d'un imprimé CERFA n°2759 auprès de l'administration fiscale. Cet imprimé indique le prix de cession des actions ainsi que l'identité du vendeur, de l'acheteur et l'objet de la cession (nombre de titres, nom de la société).

Existe-t-il un abattement sur le prix la cession des actions de SAS ? la réponse est négative, la taxe est calculée sur le prix payé par l'acheteur, sans abattement sur le prix ce cession des actions, contrairement aux cessions de parts de SARL.

Qui doit procéder à l'enregistrement de la cession d'actions ? c'est en général l'acheteur qui le fera car c'est lui qui règlera la taxe de 0,1%, en déposant 2 exemplaires du CERFA mentionnant la cession des actions, dans le délai d'un mois de la date de cession.

Où faut-il déposer l'imprimé CERFA ? la cession des actions doit être déclarée au domicile du vendeur ou de l'acheteur.

A noter qu'il existe un droit minimum de 25 euros pour l'enregistrement.

Des règles particulières existent lorsque la société est qualifiée de "société à prépondérance immobilière", c'est à dire que la majorité de ses actifs est constituée de biens immobiliers (maison, terrain ou immeubles).

Les experts MyFormality sont à votre disposition pour étudier votre besoin, découvrez ici notre offre.