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Immatriculer une SCI

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Vous venez de signer les statuts constitutifs de votre société. La prochaine étape : immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

  • Quels documents sont nécessaires ?
  • Où déposer le dossier ?
  • Quelques informations

Obtenez l'immatriculation de votre SCI.

Quels documents fournir ?

  • Un exemplaire des statuts constitutifs paraphés et signés par les associés. Si le dirigeant est nommé dans les statuts, il doit signer les statuts avec mention manuscrite suivante : « bon pour acceptation des fonctions de … »,
  • La Déclaration de non condamnation du Gérant,
  • La copie de la pièce d’identité (en cours de validité) du Gérant, personne physique, ou l’extrait K-bis de moins de 3 mois pour une personne morale,
  • Pour les associés non gérants : copie de leur pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité / passeport),
  • Le justificatif de jouissance des locaux du siège social (bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux) :

- Vous êtes locataire : copie de facture edf, eau….

- Vous êtes propriétaire : copie de la taxe foncière ou acte d’acquisition,

  • Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, datée et signée en original par le dirigeant de la société.

Quelles étapes ?

  • Avis de parution dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt du dossier directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Quelques informations

Cette formalité donne lieu à des frais de parution (environ 100/150 €) et des frais de greffe (39,42 €) au 1er janvier 2019.

Attention, si vous exercez une activité réglementée, il est nécessaire de vérifier que vous remplissiez les conditions nécessaires à la pratique d’une telle profession (diplômes, expérience professionnelle…). A défaut, vous pourriez ne pas obtenir l’autorisation pour vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés.

Vous avez l’obligation légale d’ouvrir un registre (Assemblée Générales) sur lequel doivent être reportées toutes les décisions prises par les associés au cours de la vie sociale de la société. Ce registre doit être coté et paraphé par le greffier du Tribunal de Commerce auprès duquel la société est immatriculée.

 

Validé le 25/03 par le comité d'experts