Variante de la société civile, la société civile immobilière (SCI) est une société qui a pour objet de gérer un patrimoine immobilier. Constituée en principe de deux associés au minimum, elle exclut toute activité commerciale. L’intérêt de créer une SCI est de pouvoir acquérir, détenir et tirer profit des loyers d’un bien immobilier ou d'utiliser un bien dans le cadre familial.
La SCI propriétaire d’un immeuble peut le mettre en valeur et le louer, pour en tirer des loyers.
La création d’une SCI permet :
- d'organiser la gestion d’un bien immobilier familial, pour éviter les inconvénients de l’indivision. Créer une SCI familiale permet également de choisir le régime fiscal le plus adapté à la situation ;
- d'organiser une transmission patrimoniale : la donation d’un bien immobilier entier peut être très coûteuse fiscalement. La création d’une SCI permet de donner progressivement à ses enfants des parts de celle-ci, dans la limite des abattements périodiques fixés par la loi. Chaque part représente un « morceau » de l’immeuble ;
- réaliser à plusieurs un investissement immobilier que l’on ne peut pas faire seul.
Une fois les statuts signés par l’ensemble des associés de la SCI, une annonce est publiée dans un journal d’annonces légales.
Les statuts sont ensuite déposés au Greffe du Tribunal de commerce.
L'immatriculation d'une SCI
Où sont enregistrés les SCI ? Comment obtenir l'immatriculation de son entreprise ? Suite à la création d'une SCI, vous souhaitez constituer votre société et l'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ? Myformality vous informe sur la procédure d'immatriculation de la SCI à suivre et ses formalités :
- Quels documents sont nécessaires ?
- Où déposer le dossier ?
- Quelques informations supplémentaires relatives au coût, aux conditions, etc.
Quels documents fournir ?
- Un exemplaire des statuts constitutifs paraphés et signés par les associés. Si le dirigeant est nommé dans les statuts, il doit signer les statuts avec la mention manuscrite suivante : « bon pour acceptation des fonctions de … » ;
- La déclaration de non-condamnation du Gérant ;
- Le formulaire MO, qui doit être complété et signé par les gérants ;
- La copie de la pièce d’identité (en cours de validité) du Gérant, personne physique, ou l’extrait K-bis de moins de 3 mois pour une personne morale ;
- Pour les associés non gérants : une copie de leur pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité / passeport) ;
- Le justificatif de jouissance des locaux du siège social (bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux) :
- Lorsque vous êtes locataire : une copie des factures edf, d'eau….
- Lorsque vous êtes propriétaire : une copie de la taxe foncière ou de l'acte d’acquisition.
- Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, datée et signée en original par le dirigeant de la société.
Quelles sont les étapes ?
- Avis de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt du dossier directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Si le dossier est complet, le greffe se charge d'étudier la validité dans un délai de 24 heures.
Le Greffe édite alors un extrait Kbis. Sorte de carte d’identité de la société, ce document indique sa date de création, sa dénomination, l’identité de ses associés et de son gérant, le montant de son capital, etc. Le délai de création de la SCI est très court (quelques jours).
A compter de son immatriculation et de l’attribution d’un numéro SIREN, la SCI acquiert la personnalité morale : elle peut acquérir des biens en son nom, passer des contrats, agir en justice…
Autres informations
Concernant les frais d'immatriculation de la SCI, cette formalité donne lieu à des frais de parution (environ 100/150 €) et des frais de greffe (33,79€) au 1er janvier 2020.
Attention, si vous exercez une activité réglementée, il est nécessaire de vérifier que vous remplissez les conditions nécessaires à la pratique d’une telle profession (diplômes, expérience professionnelle…). À défaut, vous pourriez ne pas obtenir l’autorisation pour vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés.
Vous avez l’obligation légale d’ouvrir un registre (Assemblées Générales) sur lequel doivent être reportées toutes les décisions prises par les associés au cours de la vie sociale de la société. Ce registre doit être paraphé et coté par le greffier du Tribunal de Commerce auprès duquel l'entité est immatriculée.
MyFormality vous propose de visualiser un exemple de statuts constitutifs d'une SCI
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