Vous souhaitez constituer votre société et l'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Quels documents sont nécessaires ? Quelles sont les formalités ?
- Où déposer le dossier ?
- Quelques informations
Les Étapes préalables à l'immatriculation d'une SAS
La Domiciliation de la SAS
La domiciliation d'une SAS est le fait de désigner une adresse où sera située la siège social de la SAS. La domiciliation d'une SAS permet de bénéficier d'une adresse professionnelle et de faciliter les formalités administratives. Il est donc important de choisir une adresse à laquelle vous êtes joignable et où vous pouvez aller chercher le courrier relativement fréquemment. Par conséquent, souvent, le siège social de la SAS est le domicile du président ou de l'un des associés
L'activité réglementée d'une SAS
Les SAS sont soumises à la réglementation des sociétés commerciales françaises et doivent respecter certaines règles de fonctionnement. Avant de se lancer dans l'immatriculation d'une SAS, il faut être sûr que l'activité que vous souhaitez éxercer ne relève pas d’une activité réglementée et donc que vous êtes bien en accord avec la loi.
Les condtitions afin d'exercer une activitée réglementée diffèrent en fonction de l'activité elle-même. Les conditions d'accès peuvent être :
- L'obtenion d'un certain diplôme
- La disposition de garanties financières
- L'inscription à un ordre professionel
- La souscription à une assurance
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts d'une SAS est un processus important qui doit être effectué avec soin. Ces statuts doivent être rédigés afin de refléter de manière précise et complète les intentions des fondateurs de la société. Il est important de prendre le temps de réfléchir aux objectifs de la société et à la manière dont elle sera gérée, avant de rédiger les statuts. Sans oublier que ces statuts doivent mentionner obligatoirement certains éléments, ce qui est une étape qui peut apparaître fastidieuse pour beaucoup. C'est pourquoi MyFormality vous accompagne dans la création de votre SAS avec la rédaction des statuts ainsi que l'immatriculation de votre SAS au greffe du tribunal Une fois les statuts rédigés, ils doivent être signés par tous les fondateurs de la société.
Quels documents fournir pour immatriculer une SAS?
- Un exemplaire des statuts constitutifs paraphés et signés par les associés. Si le dirigeant est nommé dans les statuts, il doit signer les statuts avec la mention manuscrite suivante : « bon pour acceptation des fonctions de … »,
- La Déclaration de non condamnation du Président,
- La copie de la pièce d’identité (en cours de validité) du Président, personne physique, ou l’extrait K-bis de moins de 3 mois pour une personne morale,
- Le justificatif de jouissance des locaux du siège social (bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux) :
- Vous êtes locataire : copie de facture edf, eau….
- Vous êtes propriétaire : copie de la taxe foncière ou acte d’acquisition
- Liste des souscripteurs (il s’agit de la liste des associés),
- Copie de l’attestation de dépôt des fonds délivrée par la Banque où les fonds constituant le capital de la société ont été déposés,
- Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, datée et signée en original par le dirigeant de la société.
- Si la société a un Commissaire aux comptes : sa lettre d’acceptation des fonctions et son attestation d’inscription sur la liste de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes.
- Si des apports en nature (fonds de commerce) ont été effectués, joindre l’acte d’apport de fonds de commerce enregistré.
Quelles étapes lors de l'immatriculation d'une société par actions simplifiée ?
- Avis de parution dans un journal d’annonces légales
- Dépôt du dossier :
- Soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente
- Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en application de l’article R.123-5 du Code de commerce (procédure dite d’urgence) : imprimé M0 complété et signé
NB : en fonction de la nature de l’activité de la société, le dossier d'immatriculation de la SAS devra être déposé auprès du CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat compétente.
Les frais supplémentaires et les obligations légales
Cette formalité donne lieu à des frais de parution (tarif d'environ 100/150 €) et des frais de greffe (39,42 €) au 1er janvier 2019.
Attention, si vous exercez une activité réglementée (restaurant, bar-tabac, coiffeur, transports…), il est nécessaire de vérifier que vous remplissez les conditions nécessaires à la pratique d’une telle profession (diplômes, expérience professionnelle…). À défaut, vous pourriez ne pas obtenir l’autorisation pour vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés.
Vous avez l’obligation légale d’ouvrir un registre d’Assemblées Générales sur lequel doivent être reportées toutes les décisions prises par les associés au cours de la vie sociale de la société et un registre de mouvements de titres où est retracée l’évolution de l’actionnariat de la société.
Ce registre doit être paraphé et coté par le greffier du Tribunal de Commerce auprès duquel la société est immatriculée.
Sources :
Le Journal d'Annonces Légales : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972
Formulaire Cerfa n°11682*03 nécessaire à l'immatriculation de la SAS : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342
MyFormality vous propose de visualiser un exemple de statuts constitutifs d'une SAS
