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Immatriculer une SAS

Vous venez de signer les statuts constitutifs de votre société. La prochaine étape : immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

10 minutes maximum pour effectuer votre démarche

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Vous souhaitez constituer votre société et l'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.

  

  • Quels documents sont nécessaires ?
  • Où déposer le dossier ?
  • Quelques informations

Quels documents fournir pour l'immatriculation d'une SAS?

  • Un exemplaire des statuts constitutifs paraphés et signés par les associés. Si le dirigeant est nommé dans les statuts, il doit signer les statuts avec la mention manuscrite suivante : « bon pour acceptation des fonctions de … »,
  • La Déclaration de non condamnation du Président,
  • La copie de la pièce d’identité (en cours de validité) du Président, personne physique, ou l’extrait K-bis de moins de 3 mois pour une personne morale,
  • Le justificatif de jouissance des locaux du siège social (bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux) :

- Vous êtes locataire : copie de facture edf, eau….

- Vous êtes propriétaire : copie de la taxe foncière ou acte d’acquisition

  • Liste des souscripteurs (il s’agit de la liste des associés),
  • Copie de l’attestation de dépôt des fonds délivrée par la Banque où les fonds constituant le capital de la société ont été déposés,
  • Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, datée et signée en original par le dirigeant de la société.
  • Si la société a un Commissaire aux comptes : sa lettre d’acceptation des fonctions et son attestation d’inscription sur la liste de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes.
  • Si des apports en nature (fonds de commerce) ont été effectués, joindre l’acte d’apport de fonds de commerce enregistré.

Quelles étapes lors de l'immatriculation ?

  • Avis de parution dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt du dossier :

- Soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente

- Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en application de l’article R.123-5 du Code de commerce (procédure dite d’urgence) : imprimé M0 complété et signé

NB : en fonction de la nature de l’activité de la société, le dossier devra être déposé auprès du CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat compétente.

Les frais supplémentaires et les obligations légales

Cette formalité donne lieu à des frais de parution (environ 100/150 €) et des frais de greffe (39,42 €) au 1er janvier 2019.

Attention, si vous exercez une activité réglementée (restaurant, bar-tabac, coiffeur, transports…), il est nécessaire de vérifier que vous remplissez les conditions nécessaires à la pratique d’une telle profession (diplômes, expérience professionnelle…). À défaut, vous pourriez ne pas obtenir l’autorisation pour vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés.

Vous avez l’obligation légale d’ouvrir un registre d’Assemblées Générales sur lequel doivent être reportées toutes les décisions prises par les associés au cours de la vie sociale de la société et un registre de mouvements de titres où est retracée l’évolution de l’actionnariat de la société.

Ce registre doit être coté et paraphé par le greffier du Tribunal de Commerce auprès duquel la société est immatriculée.

Sources :

Le Journal d'Annonces Légales : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972 

Formulaire Cerfa n°11682*03 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342  

 

Validé le 25/03 par le comité d'experts