Vous souhaitez créer votre SARL ou votre EURL et l'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ?
A titre introductif : de manière générale, la définition de SARL est connue sous "Société à responsabilité limitée" et celle d'EURL sous "Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée". En quoi se distingue la SARL et d'une EURL ? La différence principal entre ces deux formes réside, comme son nom l'indique, dans le fait que l'EURL a un unique associé, c'est une SARL unipersonnelle. Ces statuts présentent un avantage essentiel qui est celui d'une protection du patrimoine personnel.
Des inconvénients concernant le formalisme et les frais de constitution peuvent également exister.
Le fait de choisir entre la SARL ou l'EURL n'exclut pas la démarche de l'immatriculation.
Quels documents sont nécessaires ?
- l’avis de constitution à faire paraître dans un journal d’annonces légales,
- la déclaration de non-condamnation du Gérant,
- la copie de la pièce d’identité (valide) du Gérant,
- le justificatif de l’adresse du siège social (bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux, facture EDF si le siège social est situé à un domicile personnel…),
- un formulaire M0,
- la déclaration du bénéficiaire effectif (DBE) de la société (article L.561-46, R.561-55 et suivants du Code monétaire et financier),
- la lettre d’acceptation des fonctions du commissaire aux comptes et la preuve de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, dans l'hypothèse où la société a nommé un commissaire aux comptes
Où déposer le dossier ?
- Soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente,
- Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en application de l’article R.123-5 du Code de commerce (procédure dite d’urgence)
À noter : en fonction de la nature de l’activité de la société, le dossier devra être déposé auprès du CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat compétente.
Pour information :
- La formalité d’immatriculation de votre société donne lieu à des frais (parution, frais de greffe). Les frais de greffe s’élèvent à 39,42 € au 1 er janvier 2019.
- Vous avez l’obligation légale (articles L.223-31 et. R.223-24 du Code de commerce) d’ouvrir un registre sur lequel doivent être reportées toutes les décisions prises au cours de la vie sociale de la société. Ce registre doit être coté et paraphé par le greffier du Tribunal de Commerce auprès duquel la société est immatriculée.
MyFormality vous propose de visualiser un exemple de statuts constitutifs d'une SARL
Vous pouvez consulter l'une de nos autres fiches conseils si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires ou si vous vous posez des questions sur d'autres statuts juridiques, telles que :
- SARL ou SAS, quelle société choisir ?
- Quels sont les avantages d'une Micro-entreprise ?
- Qu'est ce qu'une EURL, une SASU ?
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