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Immatriculer sa SARL/EURL

Vous venez de signer les statuts constitutifs de votre société. La prochaine étape : immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Vous venez de signer les statuts constitutifs de votre société. La prochaine étape : immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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  • Quels documents sont nécessaires ?
  • Où déposer le dossier ?
  • Quelques informations

Quels autres documents sont nécessaires ?

  • l’avis de constitution à faire paraître dans un journal d’annonces légales,
  • la déclaration de non condamnation du Gérant,
  • la copie de la pièce d’identité (en cours de validité) du Gérant,
  • le justificatif de l’adresse du siège social (bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux, facture EDF si le siège social est situé à un domicile personnel …),
  • un formulaire M0,
  • la déclaration du bénéficiaire effectif (DBE) de la société (article L.561-46, R.561-55 et suivants du Code monétaire et financier),
  • la lettre d’acceptation des fonctions du commissaire aux comptes et la preuve de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes → si la société a nommé un commissaire aux comptes

Où déposer le dossier ?

  • Soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente,
  • Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en application de l’article R.123-5 du Code de commerce (procédure dite d’urgence)

À noter : en fonction de la nature de l’activité de la société, le dossier devra être déposé auprès du CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat compétente.

Pour information :

  • La formalité d’immatriculation de votre société donne lieu à des frais (parution, frais de greffe). Les frais de greffe s’élèvent à 39,42 € au 1 er janvier 2019.
  • Vous avez l’obligation légale (articles L.223-31 et. R.223-24 du Code de commerce) d’ouvrir un registre sur lequel doivent être reportées toutes les décisions prises au cours de la vie sociale de la société. Ce registre doit être coté et paraphé par le greffier du Tribunal de Commerce auprès duquel la société est immatriculée.

Validé le 25/03 par le comité d'experts