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Dépôt des comptes sociaux

Certaines sociétés (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SNC notamment) ont l’obligation de déposer les comptes annuels de la société.

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Certaines sociétés (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SNC notamment) ont l’obligation de déposer les comptes annuels de la société. 

MyFormality peut vous accompagner :

 


Quelles sont les étapes pour procéder au dépôt des comptes sociaux ?

  • arrêté des comptes de l’exercice écoulé par la direction de la société,
  • tenue d’une assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes de l’exercice écoulé dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social (par exemple, une société clôturant ses comptes au 31 décembre 2018, devra tenir une assemblée générale au plus tard le 30 juin 2019).

 

Quels documents déposer ?

  • la résolution d’affectation du résultat,
  • les comptes annuels (bilan actif/passif, compte de résultat et annexe) certifiés par le dirigeant,
  • le rapport du Commissaire aux comptes (le cas échéant) sur les comptes annuels,
  • la déclaration de confidentialité des comptes annuels (le cas échéant). En effet, la société peut déposer ses comptes en bénéficiant, si elle en fait expressément la demande et sous certaines conditions, d’une publicité restreinte des documents déposés (article L.232-25 du Code de commerce). Une attestation lui sera délivré confirmant le dépôt et leur confidentialité.

 

Où déposer mon dossier ?

  • Au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société.

 

Quand déposer mon dossier ?

  • Dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée approuvant les comptes.

A noter : la formalité de dépôt des comptes sociaux donne lieu à des frais de greffe (45,73 € au 1er janvier 2019)

Attention : En cas de non-dépôt des comptes sociaux, une amende d'une valeur de 1500€ pourra être octroyée.

 

Validé le 25/03 par le comité d'expert