La loi n°2016-1691, du 9 décembre 2016 (article 139), dite « Loi Sapin II », prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés dans le cadre de leur constitution. Cette obligation a pour objectif d'identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.
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Qui sont le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de la société ?
En annexe du registre du commerce, les entités assujetties doivent déposer un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise. Par définition, le bénéficiaire effectif est toute personne qui possède, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement.
Pourquoi déclarer ces bénéficiaire(s) effectif(s) ?
Le non-respect de cette obligation est sanctionné en cas de non-respect par des peines d’emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales.
Quels documents déposer ?
- Formulaire : DBE / annexes
- Notice
Comment remplir le document déclaratif relatif au bénéficiaire effectif ? De manière générale, il suffit de renseigner les informations classiques sur la société (dénomination, forme juridique...), ainsi que sur le bénéficiaire (nom, prénom, modalités de contrôle...). Cette déclaration est à dater et à signer par le dirigeant et un exemplaire est à déposer au Greffe où va être / est immatriculée la société.
D'autre part, il est nécessaire d'ajouter le formulaire "intercalaire" lors du dépôt des documents, dans l'hypothèse d'un bénéficiaire effectif supplémentaire.
Pour information : les frais de Greffe s’élèvent à 54,51 € (lors d’un premier dépôt) ou à 46,51 € (lors d’un dépôt modificatif), au 1 er janvier 2019.
Attention : Vous aurez l’obligation de déposer une nouvelle déclaration lorsque des modifications sont opérées au sein de la société (changement de dénomination, transfert de siège social, changement d’adresse personnelle du dirigeant, évolution dans le pourcentage du capital détenu par l’associé détenant plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote).