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Déclarer le/les bénéficiaire(s) effectif(s) de la société

La loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 (article 139) prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés.

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La loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 (article 139) prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

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Qui sont le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de la société ?

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise. Concrètement, le bénéficiaire effectif est toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement.

Pourquoi déclarer le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de la société ?

Le non-respect de cette obligation est sanctionné en cas de non-respect par des peines d’emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales.

Quels documents déposer ?

  • Formulaire : DBE / annexes
  • Notice

Cette déclaration est à dater et à signer par le dirigeant et à déposer en un exemplaire au Greffe où va être / est immatriculée la société.

Pour information : les frais de Greffe s’élèvent à 54,51 € (lors d’un premier dépôt) ou à 46,51 € (lors d’un dépôt modificatif), au 1 er janvier 2019.

Attention : Vous aurez l’obligation de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs lorsque des modifications sont opérées au sein de la société (changement de dénomination, transfert de siège social, changement d’adresse personnelle du dirigeant, évolution dans le pourcentage du capital détenu par l’associé détenant plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote).

Validé le 25/03/19 par le comité d’experts