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Pourquoi adhérer a un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou à une Association de Gestion Agrée (AGA) ?

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Les CGA pour les professions commerciales, artisanales et agricoles, et AGA pour les professions libérales ont été créées au milieu des années 1970, afin d’inciter les petites entreprises, souvent au « forfait » à l’époque, de tenir une comptabilité et de déclarer un résultat réel. En contrepartie de leur adhésion à ces structures, elles bénéficiaient d’un même avantage fiscal que les salariés, en l’occurrence un abattement de 20% sur le revenu imposable.

Ces associations doivent obtenir un agrément de la part du directeur des services fiscaux et sont donc des structures officielles.



Aujourd’hui encore, en cas d’adhésion à un CGA ou à une AGA, le chef d’entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de nombreux avantages fiscaux, accordés en principe aux redevables relevant de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles, associés de sociétés de personnes ou d’EURL n’ayant pas opté à l’Impôts sociétés), et soumis à un régime réel d’imposition, de droit ou sur option.

Quelles sont les missions des CGA ou AGA ? 

  • Assister leurs adhérents en leur fournissant un dossier de gestion annuel reprenant les ratios caractérisant leur exploitation et leur situation économique et financière, en leur proposant des formations, en établissant également des statistiques par secteur d’activité,
  • Surveiller les comptes de leurs adhérents , en procédant à divers examens de cohérence et de vraisemblance. Ils établissent ensuite un compte rendu qu’ils transmettent à l’administration fiscale. Adhérer à un centre ne dispense pas de déléguer la comptabilité et l’établissement des déclarations fiscales à un expert-comptable, puisqu’il ne pourra pas enregistrer les opérations au quotidien ni établir les comptes annuels,
  • Réaliser des EPS (Examens Périodiques de Sincérité) en demandant à leurs adhérents la production de pièces comptables justificatives à l’appui de leurs déclarations.

L’adhérent s’engage à fournir tous les éléments permettant à son centre de gestion agréé de remplir sa mission et de respecter la réglementation comptable et fiscale.

Il est par ailleurs dans l’obligation d’accepter les règlements par chèques de ses clients, et doit en faire notamment mention sur ses factures. Il s’acquitte d’une cotisation annuelle (de l’ordre de 150 à 200 €).

En cas de manquements graves à ses obligations, l’adhérent pourra être exclu du centre ou de l’association.

Pour un exercice comptable donné, il y a une date limite d’adhésion :

  • si c’est une première adhésion, vous avez devez adhérer avant la fin du 5ème mois qui suit l’ouverture de l’exercice,
  • en cas de nouvelle adhésion, vous devez alors le faire avant la clôture de l’exercice pour s’appliquer à compter du suivant.

Quelles sont les avantages liés à l’adhésion ?

1. Dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable

Les adhérents bénéficient d’une dispense de la majoration de 25% du bénéfice imposable (pour le calcul de leur impôt sur le revenu), et une attestation d’adhésion est jointe à la déclaration fiscale adressée à l’administration. Cette majoration s’explique par le fait que l’ancien abattement de 20% a été par la suite intégré aux tranches du barème de l’impôt sur le revenu, et que les non-adhérents en profiteraient indirectement. La majoration vient rétablir la différence de traitement voulue initialement par le législateur.

2. Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité

Ils peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion au niveau de leur imposition personnelle sur le revenu, aux conditions suivantes :

  • le chiffre d’affaires ne doit pas excéder les limites du régime de la micro-entreprise (70 k€ pour les prestations de services et 170 000 k€ pour les opérations d’achats-ventes et de fourniture de logements)
  • Avoir opté volontairement pour un régime réel d’imposition BIC ou BA ou à la déclaration contrôlée BNC.

Cette réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées (honoraires de l’expert-comptable et cotisation du centre ou de l’association), dans la limite de 915 € par an. Les dépenses prises en compte pour la réduction d’impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles et sont réintégrées fiscalement au moment de la détermination du résultat fiscal.

3. Déduction intégrale du salaire versé au conjoint, si l’adhérent est marié sous le régime de la communauté.

Sinon, la déduction est plafonnée à 17 500 € par an.

4. Réparation des omissions révélées spontanément par les nouveaux adhérents

Les nouveaux adhérents sont en effet dispensés de toutes majorations fiscales s’ils révèlent dans les trois mois de leur inscription et spontanément, par lettre recommandée, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles.

Les CGA et AGA n’ont pas de compétence géographique. Certaines associations se sont spécialisées dans certains secteurs. Un adhérent désirant changer doit d’abord s’inscrire dans la nouvelle structure avant de se radier de l’ancienne car il ne doit pas y avoir d’interruption d’inscription sous peine de perdre les avantages.

Validé le 25/03/19 par le comité d'experts