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Pourquoi adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou à une Association de Gestion Agréée (AGA) ?

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Pourquoi adhérer à un Centre de Gestion Agréé, à une Association de Gestion Agréée ?

Le CGA (Centre de Gestion Agréé) pour les professions artisanales, commerciales et agricoles, et l'AGA (Association de Gestion Agréée) pour les professions libérales ont été créées au milieu des années 1970, afin d’inciter les petites entreprises, souvent au « forfait » à l’époque, de tenir une comptabilité et de déclarer un résultat réel. En contrepartie de leur adhésion à ces structures, elles bénéficiaient d’un même avantage fiscal que les salariés, en l’occurrence un abattement de 20% sur le revenu imposable.

 

Ces associations doivent obtenir un agrément de la part du directeur des services fiscaux et sont donc des structures officielles.

Aujourd’hui encore, lors d'une d’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée, le chef d’entreprise à la possibilité de bénéficier, de nombreux avantages fiscaux sous certaines conditions, accordés en principe aux redevables assujetti à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles, associés de sociétés de personnes ou d’EURL n’ayant pas opté pour l’Impôt sur les sociétés), et soumis à un régime réel d’imposition, de droit ou sur option.

 

Quelles sont les missions des CGA ou AGA ? 

  • Assister leurs adhérents en leur fournissant un dossier de gestion annuel reprenant les ratios caractérisant leur exploitation et leur situation économique et financière, en leur proposant des formations, en établissant également des statistiques par secteur d’activité ;
  • Surveiller les comptes de leurs adhérents, en procédant à plusieurs examens de cohérence et de vraisemblance. Ensuite, ils établissent un compte rendu qui sera transmis à l’administration fiscale. Adhérer à un centre ne dispense pas de déléguer la comptabilité et l’établissement des déclarations fiscales à un expert-comptable, puisqu’il ne pourra pas enregistrer les opérations au quotidien ni établir les comptes annuels ;
  • Réaliser des EPS (Examens Périodiques de Sincérité) en demandant à leurs adhérents la production de pièces comptables justificatives à l’appui de leurs déclarations.

L’adhérent s'engage à fournir tous les éléments permettant au centre de gestion agréé de remplir sa mission et de respecter la réglementation comptable et fiscale.

Il est de plus dans l’obligation d’accepter les règlements par chèques de ses clients, et doit en faire mention sur ses factures. Il s’acquitte d’une cotisation annuelle (de l’ordre de 150 à 200 €).

Si l'adhérant manque gravement à ses obligations, il peut être exclu du centre ou de l’association.

Pour un exercice comptable donné, une date limite d’adhésion s'impose :

  • si c’est une première adhésion, l'adhésion doit être faite avant la fin du cinquième mois qui suit l’ouverture de l’exercice ;
  • en cas de nouvelle adhésion, l'adhésion doit être réalisée avant la clôture de l’exercice pour s’appliquer à compter du suivant.

 

Quelles sont les avantages liés à l’adhésion ?

1. Dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable

Les adhérents bénéficient d’une dispense de majoration à hauteur de 25% du bénéfice imposable (pour le calcul de leur impôt sur le revenu - IR), et une attestation d’adhésion est jointe à la déclaration fiscale adressée à l’administration. Cette majoration s’explique par le fait que l’ancien abattement de 20% a été par la suite intégré aux tranches du barème de l’IR, et que les non-adhérents en profiteraient indirectement. La majoration vient rétablir la différence de traitement voulue initialement par le législateur.

 

2. Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité

Il est également possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion au niveau de l'imposition personnelle sur le revenu, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le chiffre d’affaires doit être inférieur aux limites du régime de la micro-entreprise (70 k€ pour les prestations de services et 170 000 € pour les opérations d’achats-ventes et de fourniture de logements) ;
  • Avoir opté volontairement pour un régime réel d’imposition BIC, BA ou à la déclaration contrôlée BNC.

Cette réduction d’impôt représente les deux tiers des dépenses exposées (honoraires de l’expert-comptable et cotisation du centre ou de l’association), dans la limite de 915 € par an. Les dépenses prises en compte pour la réduction ne peuvent être admises dans les charges déductibles et sont réintégrées fiscalement au moment de la détermination du résultat fiscal.

 

3. Déduction intégrale du salaire versé au conjoint, si l’adhérent est marié sous le régime de la communauté.

Sinon, la déduction est plafonnée à 17 500 € par an.

 

4. Réparation des omissions révélées spontanément par les nouveaux adhérents

Les nouveaux adhérents sont en effet dispensés de toutes majorations fiscales s’ils révèlent dans les 3 mois de leur inscription et spontanément, par lettre recommandée, les insuffisances, omissions ou inexactitudes que contient la déclaration professionnelle.

Les CGA et AGA n’ont pas de compétence géographique. Certaines associations se sont spécialisées dans certains secteurs. Un adhérent désirant changer doit d’abord s’inscrire dans la nouvelle structure avant de se radier de l’ancienne car il ne doit pas y avoir d’interruption d’inscription sous peine de perdre les avantages.

Validé le 25/03/19 par le comité d'experts