Les cotisations sociales des travailleurs indépendants
Afin de répondre à vos questions sur les cotisations sociales des dirigeants d'entreprise et des travailleurs indépendants, les sujets suivants seront abordés :
- Les prestations maladie-maternité ;
- La retraite de base ;
- La retraite complémentaire ;
- La cotisation invalidité-décès ;
- La contribution à la formation professionnelle ;
- Présentation de la CSG, CRDS et CASA.
Les prestations maladie-maternité
Concernant les prestations maladies :
- Les prestations en nature : elles sont alignées sur celles des salariés. Les indépendants bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) ;
- Les prestations en espèce : ce sont des indemnités journalières, qui permettent d'obtenir le versement d'une somme d'argent suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident. Afin de bénéficier de ces prestations l'assuré doit justifier d'une période minimale d'affiliation, d'un paiement minimal de cotisation et être à jour dans les cotisations. Pour le calcul des indemnités, le revenu moyen soumis à cotisations des trois dernières années sert de base. À noter : les professions libérales ne bénéficient pas de ses indemnités journalières.
S'agissant des prestations maternité :
- Pour les prestations maternité de la femme chef d'entreprise : les femmes qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale bénéficient d'une indemnisation forfaitaire de repos maternel qui compense la diminution de ses revenus et elles bénéficient également d'indemnités journalières ;
- Les prestations da la conjointe collaboratrice : elle bénéficie d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'une indemnité dite de remplacement (cela suppose que la personne cesse l'activité et qu'elle fasse appel à un personnel de remplacement soit pour les travaux ménager soit pour les travaux personnels).
Pour les revenus les plus modestes, une couverture complémentaire santé solidaire est mise en place, afin d'indemniser les dépenses de santé.
La retraite de base
Le régime vieillesse des indépendants est confié au régime général, à l'exception des professions libérales. Chaque profession libérale demeure gérée par sa section professionnelle. Ainsi les artisans, commerçants et industriels bénéficient d'une retraite de base calculée de la même façon que les salariés.
La retraite complémentaire
En matière de retraite complémentaire, les artisans et les commerçants bénéficient d'un régime commun, ils ont des droits identiques. Ce régime est géré suivant le principe de répartition et fonctionne comme les régimes de retraite complémentaire des salariés.
Le risque invalidité-décès
En cas d'invalidité avant l'âge de départ à la retraite, la cotisation invalidité permet de bénéficier d’une pension d’invalidité sous certaines conditions.
En cas de décès, l’assurance décès a pour but de verser aux ayants droit un capital décès, quel que soit le statut de l'assuré décédé (cotisant ou retraité).
La contribution à la formation professionnelle
Le travailleur indépendant se doit de payer tous les ans cette contribution, ce versement lui permet en contre partie de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle continue. Ainsi, un stage de formation par exemple peut être financé en intégralité ou en partie par l'organisme collecteur.
Présentation de la CSG, CRDS et CASA
Trois types de contribution ont été institué pour participer au financement de la Sécurité Sociale et à sa résorption :
- La Contribution sociale généralisée (CSG) ;
- La Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- La Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Le calcul des cotisations sociales des indépendants :
Ces cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante. Il est à noter qu'en cas de revenu modeste ou déficitaire un montant minimal reste dû.
Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations.
En premier lieu, les cotisations payées en année N sont calculées sur la base du revenu de N-2, puis elles sont recalculées sur la base du revenu de N-1 déclaré en avril N lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Un double réajustement intervient alors en juin d'année N, à savoir :
- La régularisation des charges sociales de l’année N-1, le revenu étant désormais connu
- La régularisation des provisions à valoir sur l’année N, basées jusque-là sur le dernier résultat connu, c’est-à-dire celui de N-2.
Après la DSI, le chef d’entreprise reçoit un nouvel échéancier de cotisations récapitulatif.
Le revenu servant de base au calcul des cotisations :
Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ainsi sont pris en compte les bénéfices de l'entreprise ou la rémunération du chef d'entreprise.
La base de calcul est corrigée par les éléments suivants :
- Réintégration des éventuelles exonérations fiscales ;
- Pour les dirigeants sociaux, adjonction des dividendes perçus dépassant 10 % du capital social détenu et du solde moyen des comptes-courants d’associés ;
- Réintégration des cotisations facultatives souscrites dans le cadre de la loi Madelin pour une protection supplémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite, perte d’emploi). Elles sont en effet admises en déduction sur le plan fiscal, dans certaines limites, contrairement au niveau social où elles ne le sont pas.
La base n’intègre plus l’abattement fiscal forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Assiettes et taux de cotisations 2020 (PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, PASS 2020 = 41 136 euros)
Cotisation Bases de calcul Taux
Maladie
Artisan, commerçant
- Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40% du PASS) : 0 à 3,16%
- Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 45 250 € (40 à 110% du PASS) : 3,16 à 6,35%
- Revenu professionnel compris entre 45 250 € et 205 680 € (110% du PASS et 5 PASS) : 6,35%
- Part de revenus supérieurs à 205 680 € (5 PASS) : 6,50%
Professions libérales
- Revenu professionnel < 110% du PASS : 1,5% à 6,5%
- Revenu Professionnel > 110% du PASS : 6,50%
Maladie (indemnités journalières)
- Revenu dans la limite de 205 680 € (5 PASS) : 0,85%
Retraite de base
- Revenu dans la limite de 41 136 € (1 PASS) : 17,75%
- Revenu au-delà de 41 136 € (1 PASS) : 0,60%
Retraite complémentaire
- Revenu dans la limite de 38 340 € : 7%
- Revenu compris entre 38 340 € et 164 544 € : 8%
Invalidité - décès
- Revenu dans la limite de 1 PASS : 1,3%
Allocations familiales
- Revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (110% et 140% du PASS) : 0 à 3,10%
- Revenu professionnel supérieur à 57 590 € (140% du PASS) : 3,10%
CSG - CRDS
- Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires : 9,70%
- Revenus de remplacement : 6,7%
Formation professionnelle due au titre de 2020 payable en novembre 2020
Commerçant
- Sur la base de 1 PASS 2020 : 0,25%
Artisan
- Sur la base de 1 PASS 2020 : 0,29%
En cas de revenu faible ou déficitaire, des cotisations minimales restent dues et représentent 1 144 €.
La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.
Échéancier de paiement
La Sécurité Sociale pour les indépendants envoie aux assurés leurs échéanciers de paiement. Ils valent avis d'appel de cotisations. Au titre de la régularisation de l’année précédente, les assurés peuvent avoir un complément de cotisations à payer, qui sera intégré dans les futures échéances ou remboursé en cas de trop-perçu.
Le paiement peut être mensuel, il est alors prélevé automatiquement en 12 mensualités de janvier à décembre, au choix le 5 ou le 20 de chaque mois. Le paiement peut également être trimestriel, les cotisations sont alors payées en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Le montant des cotisations est indiqué sur l'échéancier de paiement envoyé après la DSI.
Avant chaque échéance, un avis d'appel trimestriel de cotisations est envoyé.
En cas de difficultés
Des dispositifs spécifiques sont prévus par la Sécurité Sociale pour les indépendants afin de faire face a des :
- Variations de revenu
- Difficultés financières
- Arrêts de travail de plus de 90 jours
En cas de revenu à la baisse : il est envisageable de demander que les cotisations soient à nouveau calculées.
Face à une variation du revenu, quelle soit la hausse ou à la baisse, il est possible d’anticiper la régularisation annuelle des cotisations, via le site de la Sécurité Sociale des indépendants et à partir des revenus estimés.
Délais de paiement
- Pour une échéance courante : il est possible de demander un report de paiement de l'échéance à venir. La demande est à effectuer, si possible, avant l’échéance de paiement, pour éviter des procédures de recouvrement.
- Pour une échéance future : en prévision de difficultés financières, il est envisageable de demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir.
Dispense de cotisations
En cas d'arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs et sur demande, il est possible d’obtenir une dispense du paiement des cotisations de retraites. Ces cotisations dispensées seront régularisées l'année suivante, en fonction du revenu réel.