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Cotisations sociales des travailleurs indépendants

Les Cotisations sociales des travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL) auprès de la SECURITE SOCIALE des Indépendants (ex. RSI)

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  • Qu'est-ce que la cotisation maladie-maternité ?
  • La cotisation indemnités journalières en quelques mots
  • Définition de la cotisation retraite de base
  • La cotisation retraite complémentaire 
  • La cotisation invalidité-décès
  • La cotisation allocations familiales en quelques mots
  • La contribution à la formation professionnelle
  • Présentation du CSG, CRDS et CASA

Qu'est-ce que la cotisation maladie-maternité ?

Cette cotisation permet de bénéficier de l'ensemble des prestations maladie-maternité :

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas et ne sont pas couverts pour les risques « Accident du travail » et « maladie professionnelle », sauf à souscrire une assurance volontaire auprès de la CPAM.

La cotisation indemnités journalières en quelques mots  

Cette cotisation permet d'obtenir le versement d' indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.

Les indemnités sont calculées sur la base du revenu moyen soumis à cotisations des trois dernières années. Elle n’est pas appliquée aux professionnels libéraux qui ont généralement cette couverture via leur régime de retraite obligatoire.

Définition de la cotisation retraite de base

Depuis 1973, la cotisation versée au titre de l'assurance vieillesse de base permet aux artisans, commerçants et industriels de bénéficier d'une retraite de base calculée de la même manière que les salariés.

Le régime est géré en répartition et se fonde sur la solidarité nationale.

Il garantit des pensions égales à celles des salariés non cadres du secteur privé pour une durée et un niveau de cotisation identique.

Les professionnels libéraux ont leurs propres caisses sectorielles et un régime définit avec des règles spécifiques (Régimes de base et complémentaires)

La cotisation retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et les commerçants bénéficient de droits identiques en matière de retraite complémentaire .

Ce régime commun est géré suivant le principe de répartition.

Il fonctionne selon les mêmes principes que les régimes de retraite complémentaire des salariés.

La cotisation invalidité-décès

Cette cotisation permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité avant l’âge de départ à la retraite.
L’assurance décès garantit le versement aux ayants droit d’un capital décès quel que soit le statut de l'assuré décédé : assuré cotisant ou assuré retraité.

La cotisation allocations familiales en quelques mots

Cette cotisation permet de bénéficier des allocations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources.

La contribution à la formation professionnelle

Le versement de cette contribution permet de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle continue :

  • Pour les artisans et commerçants, depuis 2018, la contribution à la formation professionnelle est collectée par l’agence de sécurité sociale pour les indépendants. Elle devra être payée en novembre 2018 au titre de l’année 2018 par tous les assurés, commerçants et artisans.
  • Pour les professions libérales, elle est recouvrée par l'Urssaf

Présentation du CSG, CRDS et CASA

La Contribution sociale généralisée (CSG), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) sont des contributions sociales. Elles n'ouvrent pas directement de droit, mais elles participent au financement et à la résorption de l'endettement de la sécurité sociale.

Le calcul des cotisations

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.
Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations .

Dans un premier temps, les cotisations payées en année N sont calculées sur la base du revenu de N-2, puis elles sont recalculées sur la base du revenu de N-1 déclaré en avril N lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Un double réajustement intervient alors en juin de l’année N, à savoir :

- La régularisation des charges sociales de l’année N-1, le revenu étant désormais connu

- La régularisation des provisions à valoir sur l’année N, basées jusque-là sur le dernier résultat connu, c’est-à-dire celui de N-2.

Après la DSI, le chef d’entreprise reçoit un nouvel échéancier de cotisations récapitulatif.

Le revenu servant de base au calcul des cotisations

Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit les bénéfices de l'entreprise, soit la rémunération du chef d'entreprise.

Cette base de calcul est corrigée des éléments suivants :

  • Réintégration des éventuelles exonérations fiscales,
  • Pour les dirigeants sociaux, adjonction des dividendes perçus dépassant 10 % du capital social détenu et du solde moyen des comptes-courants d’associés,
  • Réintégration des cotisations facultatives souscrites dans le cadre de la loi Madelin pour une protection supplémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite, perte d’emploi) ; Elles sont en effet admises en déduction sur le plan fiscal, dans certaines limites, mais pas au niveau social,

La base n’intègre plus l’abattement fiscal forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Assiettes et taux de cotisations 2019 (PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

 Cotisation  Bases de calcul  Taux

 

 

Maladie 1

Artisan, commerçant

 

  
 Revenu professionnel inférieur à 16 210 € (40% du PASS)  0 à 3,16%
 Revenu professionnel compris entre 16 210 € et 44 576 € (40 à 110% du PASS)  3,16 à 6,35%
 Revenu professionnel compris entre 44 576 € et 202 620 € (110% du PASS et 5 PASS°  6,35%
 Part de revenus supérieurs à 202 620 € (5 PASS)  6,50%

 Maladie

Professions libérales

 Revenu professionnel < 110% du PASS  1,5% à 6,5%
Revenu Professionnel > 110% du PASS 6,50%
Maladie 2 (indemnités journalières) Revenu dans la limite de 202 620 € (5 PASS) 0,85%

 

Retraite de base

Revenu dans la limite de 40 524 € (1 PASS) 17,75%
Revenu au-delà de 40 524 € (1 PASS) 0,60%

 

Retraite complémentaire

Revenu dans la limite de 37 960 € 7%
Revenu compris entre 37 960 € et 162 096 € 8%
Invalidité - décès Revenu dans la limite de 1 PASS 1,3%
Allocations familiales  Revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (110% et 140% du PASS) 0 à 3,10%
Revenu professionnel supérieur à 56 734 € (140% du PASS)  3,10%
CSG - CRDS Revenu professionnel + cotisations sociales obliagtoires  9,70%
Revenus de remplacement 6,7%


Formation profesionnelle due au titre de 2019 payable en novembre 2019

Commercçant

Sur la base de 1 PASS 2019

0,25%

Artisan

Sur la base de 1 PASS 2019 

0,29%

 

En cas de revenu faible ou déficitaire, des cotisations minimales restent dues et représentent 1 144 €. La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.

Echéancier de paiement

La Sécurité sociale pour les indépendants envoie aux assurés leurs échéanciers de paiement.

Ils valent avis d'appel de cotisations en cas de prélèvement automatique mensuel.
Pour le paiement trimestriel, un avis d’appel de cotisations est transmis avant chaque échéance trimestrielle.

Au titre de la régularisation de l’année précédente, les assurés peuvent avoir un complément de cotisations à payer (intégré dans les futures échéances) ou être remboursés en cas de trop-versé.

En cas de paiement mensuel, les cotisations sont prélevées automatiquement en 12 mensualités de janvier à décembre, au choix le 5 ou le 20 de chaque mois.

En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont payées en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Le montant des cotisations est indiqué sur l'échéancier de paiement envoyé après la DSI.
Avant chaque échéance, un avis d'appel trimestriel de cotisations est envoyé.

En cas de difficultés

La Sécurité sociale pour les indépendants propose des dispositifs pour faire face en cas de :

  • Variation de revenu
  • Difficultés financières
  • Arrêt de travail de plus de 90 jours

Revenu à la baisse : demander un recalcul des cotisations

Face à une variation du revenu, à la hausse ou à la baisse, il est possible d’anticiper la régularisation annuelle des cotisations, via le site de la Sécurité sociale des indépendants et à partir des revenus estimés.

Délais de paiement

Délai pour l'échéance courante

Il est possible de demander un délai de paiement pour reporter le paiement de l'échéance à venir.
Cette démarche est possible en ligne ou par téléphone. La demande est à effectuer, si possible, avant l’échéance de paiement, pour éviter des procédures de recouvrement.

Délai pour les échéances futures

En prévision de difficultés financières, il est possible de demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir. La demande peut être faite sans attendre la date d'échéance.

Maladie de longue durée : dispense de cotisations

En cas d'arrêt de travail de + de 90 jours consécutifs, il est possible d’obtenir, sur demande, une dispense du paiement des cotisations de retraites.

Ces cotisations dispensées seront régularisées l'année suivante, en fonction du revenu réel.

Source : Sécurité sociale indépendants

Validé le 25/03/19 par le comité d'experts