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Pourquoi avoir recours au Constat d'Huissier ?

L’Huissier de Justice est un d’Officier public et ministériel qui exerce ses missions dans le cadre de règles légales et déontologiques strictes. Tenu au secret professionnel, il présente donc les meilleures garanties de probité, d’indépendance, etc

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L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver .

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Il existe différents moyens d’apporter la preuve de ce que l’on avance : par l’écrit, le témoignage, la présomption de fait, l’aveu ou le serment . Tous ces procédés n’ont pas pour autant la même force probante, notamment à l’égard du juge. On parle alors de preuve parfaite ou imparfaite.

Il est un moyen qui ne souffre en revanche aucune contestation : le constat d’Huissier de Justice. Il s’agit en effet d’un acte authentique, qui en matière civile vaut jusqu’à preuve contraire et lie le Juge (il est dans l’obligation d’en tenir compte). Concrètement il s’agit d’un procédé qui consiste pour ce professionnel à décrire une situation en relatant des constatations purement matérielles, donc exclusives de tout avis ou interprétation.

L’Huissier de Justice est un d’Officier public et ministériel qui exerce ses missions dans le cadre de règles légales et déontologiques strictes. Tenu au secret professionnel, il présente donc les meilleures garanties de probité, d’indépendance et d’impartialité.

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Les demandes d’intervention les plus fréquentes concernent la prévention et les litiges rencontrés lors de travaux, les états des lieux (tant en matière d’habitation que commerciale), les affichages règlementaires inhérents aux autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire, de démolir, transferts, etc…), le bornage, la mitoyenneté et les troubles du voisinage, la constitution de preuve sur internet (mails, sites et réseaux sociaux), la retranscription de messages (SMS, messages vocaux), le déroulement des piquets de grève.

Si la plupart du temps l’Huissier se rend sur place et décrit simplement les éléments qui l’entourent en prenant éventuellement des photographies pour étayer ses constatations, il peut également investiguer sur les téléphones fixes et portables, les ordinateurs et autres tablettes, les serveurs informatiques et, d’une façon générale sur tout support contenant des fichiers. Il peut alors se faire assister par un ou plusieurs experts.

En toutes circonstances il doit procéder loyalement et faire ainsi systématiquement état de ses nom, prénom, qualité et objet de sa mission.

Sauf en matière d’état des lieux locatifs « loi de 1989 » (réservés à l’habitation principale) pour lesquels le législateur a défini un tarif stricte fonction de la surface du bien, la tarification en la matière est libre. En pratique elle dépend essentiellement du délai de réalisation, de la difficulté et du temps passé.

Validé le 17/03/19 par le comité d'experts