Le constat par voie d'huissier de Justice, un moyen de preuve
L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il existe différents moyens d’apporter la preuve de ce que l’on avance : par l’écrit, le témoignage, la présomption de fait, l’aveu ou le serment . Tous ces procédés n’ont pas pour autant la même force probante, notamment à l’égard du juge. On parle alors de preuve parfaite ou imparfaite.
Faire un constat d'huissier est un moyen qui ne souffre en revanche d'aucune contestation. Il s’agit en effet d’un acte authentique, qui en matière civile vaut jusqu’à preuve contraire et lie le Juge (il est dans l’obligation d’en tenir compte). Concrètement, le constat d'huissier est un procédé qui consiste pour ce professionnel à décrire une situation en relatant des constatations purement matérielles, donc exclusives de tout avis ou interprétation.
L’Huissier de Justice est un d’Officier public et ministériel qui exerce ses missions dans le cadre de règles légales et déontologiques strictes. Tenu au secret professionnel, il présente donc les meilleures garanties de probité, d’indépendance et d’impartialité.
Les demandes à ce sujet sont très fréquentes et un tel constat peut être réalisé dans différentes situations, aussi bien personnelles que professionnelles. Chacune d'entre elles présente des spécificités et requièrent donc l'intervention d'un professionnel du droit pour répondre au mieux à votre besoin et aux subtilités que la situation peut présenter.
Comment faire constater par un huissier ? MyFormality sélectionne pour vous l’Huissier de son réseau national le plus à même de traiter rapidement et efficacement votre demande, afin de vous permettre de préserver vos intérêts et faire valoir vos droits !
Qui doit payer un constat d'huissier ? Toutes les personnes à l'origine des demandes de constats, demandes d’intervention qui concernent notamment :
- La réalisation de travaux ; à titre préventif il peut s'agir notamment de faire établir un constat avant travaux, ou de permis de construire.
Egalement, à la suite de litiges rencontrés lors de travaux, il peut être opportun de faire appel à un huissier pour constater un abandon de chantierou l'existence de malfaçons.
- Les états des lieux (tant en matière d’habitation que commerciale);
- Les affichages règlementaires inhérents aux autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire, de démolir, transferts, etc…);
- Le bornage, la mitoyenneté et les troubles du voisinage (nuisances sonores diurnes ou nocturnes...)
- La constitution de preuve sur internet (mails, sites et réseaux sociaux), la retranscription de messages (SMS, messages vocaux);
- Le déroulement des piquets de grève.
- La destruction de stocks d'entreprise par la réalisation d'un constat de cafutage.
- L'abandon du domicile conjugal lors de la séparation des époux
Bien que cela soit une prestation payante, le constat par voie d'huissier de Justice permet de gagner du temps en anticipant l'action éventuelle des tiers. Ainsi, dans certaines hypothèses, cela peut également vous éviter une action en justice qui est souvent plus onéreuse qu'un constat et donc vous faire économiser des coûts supplémentaires.
Comment faire un constat d'huissier ?
L'huissier de Justice se charge d'ajouter les éléments nécessaires pour appuyer votre demande dans le cadre de la réalisation du constat. Par exemple, il peut s'agir de photos, de plans ou de contrats.
Si la plupart du temps l’Huissier se rend sur place et décrit simplement les éléments qui l’entourent en prenant éventuellement des photographies pour étayer ses constatations, il peut également investiguer sur les téléphones fixes et portables, les ordinateurs et autres tablettes, les serveurs informatiques et, d’une façon générale sur tout support contenant des fichiers. Il peut alors se faire assister par un ou plusieurs experts.
En effet, l'huissier s'adapte à son environnement de travail qui évolue de jour en jour, notamment aux nouveaux types de demandes qui peuvent exister du fait de nouvelles technologies. Ces dernières sont à l'origine de litiges divers et variés, dont les supports compliquent parfois la tâche de l'huissier.
En toutes circonstances l'huissier de Justice doit procéder loyalement et faire ainsi systématiquement état de ses nom, prénom, qualité et objet de sa mission.
Sauf en matière d’état des lieux locatifs « loi de 1989 » (réservés à l’habitation principale) pour lesquels le législateur a défini un tarif stricte fonction de la surface du bien, le prix d'un constat d'huissier est libre. En pratique elle dépend essentiellement du délai de réalisation, de la difficulté et du temps passé.
MyFormality vous propose de visualiser un exemple de procès verbal de constat :
