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Litiges et Impayés

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Une centaine d’experts avocats, huissiers, experts-comptables, assureurs, financiers

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, confronté à un litige quelconque, ces fiches conseils pourront vous venir en aide et vous accompagner dans vos démarches. De la médiation à la saisie conservatoire, nos experts répondent à tous vos besoins.

  

 

 

Le constat d'Huissier de justice

Il existe différents moyens d’apporter la preuve de ce que l’on avance : par l’écrit, le témoignage, la présomption de fait, l’aveu ou le serment. Tous ces procédés n’ont pas pour autant la même force probante, notamment à l’égard du juge. On parle alors de preuve parfaite ou imparfaite. 

Faire un constat d'huissier est un moyen qui ne souffre en revanche d'aucune contestation. Il s’agit d’un acte authentique, qui vaut en matière civile jusqu’à preuve contraire et lie le Juge (qui est dans l’obligation d’en tenir compte). Concrètement, le constat d'huissier est un procédé qui consiste pour ce professionnel à décrire une situation en relatant des constatations purement matérielles, donc exclusives de tout avis ou interprétation.

 

La médiation 

Ces dernières années, la médiation s'est développée, des modes alternatifs de règlement des différents se sont accrus. Il est désormais obligatoire, en amont du procès d'essayer au préalable de résoudre amiablement le litige. À ce titre, à côté de la conciliation, de la négociation ou de l’arbitrage, demander une médiation s’impose comme le mode alternatif le plus complet et le plus performant pour les parties.

 

Le recouvrement de vos factures impayées

Avant même d’envisager les meilleures voies d’action possibles, visant à engager la procédure la plus adaptée ou à pratiquer des saisies sur les comptes du débiteur. Il convient de s’interroger au préalable sur ses bonnes pratiques de facturation, d’encaissement et de suivi du règlement des factures

Retrouvez tous nos conseils concernant le recouvrement des factures, que les factures soient entre professionnels ou entre particuliers et pour tous types de factures (eau, edf, etc). Nos experts vous informe sur les différents modes de recouvrement, les délais, les frais et notamment la lettre de recouvrement des factures impayées.

 

La saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une procédure qui permet au créancier, non encore pourvu d'un titre exécutoire de saisir à titre préventif des biens de son débiteur en cas de menace au niveau du recouvrement. Elle a pour conséquence d'immobiliser la chose au profit du créancier saisissant. Les biens saisis sont indisponibles, ainsi le débiteur ne peut plus en disposer ou s'en dessaisir.

Simple mesure provisoire, la saisie "conservatoire" doit être confirmée par un titre exécutoire, qui permettra de transformer la saisie conservatoire en saisie exécutoire. Les biens du débiteur ne seront plus seulement indisponibles, ils pourront être appréhendés par son créancier.