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Annexes obligatoires (Bail commercial)

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Les 4 annexes obligatoires dans tous les cas :

L'état des lieux : Depuis la loi Pinel de 2014, il est obligatoire de réaliser un état des lieux contradictoire à la prise de possession du local et lors de sa restitution. Selon l’article 145-40-1 du Code de commerce, il doit être établi à l'amiable par les parties, ou par un tiers mandataire.

Le diagnostic de performance énergétique, prévu par l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, c’est un « document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique ».

Les états prévisionnel et récapitulatif des travaux (2) : Le propriétaire a l'obligation de fournir au locataire, lors de la conclusion du bail (puis tous les 3 ans) :

  • un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, en précisant leur coût
  • un état et un budget prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois prochaines années.

C’est article L. 145-40-2 du Code de commerce qui le prévoit.

 

Les 3 annexes obligatoires sous certaines conditions :

L'annexe environnementale : Selon l’article L. 125-9 du Code de l'environnement elle est obligatoire pour les locaux d'une surface supérieure à 2000 m2.

Le diagnostic amiante : il est obligatoire pour les locaux construits antérieurement au 1er janvier 1997.

L’état des risques et pollutions (ERP) : il remplace l’ancien état des risques naturels miniers et technologiques et est obligatoire pour les locaux situés dans une zone à risque, c’est-à-dire une zone :

  • couverte par un plan de prévention des risques technologiques,
  • couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé,
  • de sismicité.